Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Conservation mais évaluation des dispositifs mis en place par la précédente majorité comme le prêt à taux zéro (PTZ) élargi, le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel et l’encadrement des loyers sera également maintenu : il faut [les] garder et [les] évaluer, mais attention aux effets pervers, comme les 13 % d’appartements locatifs retirés du marché, et la baisse des efforts de rénovation des bailleurs ».
de la promesse
Réforme du prêt à taux zéro
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron et rappelées à l’occasion de l’annonce de la stratégie logement.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative au recentrage du prêt à taux zéro y est inscrite à l’article 40 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée sans modification en 1ère lecture.
- Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu’au 31 décembre 2017, constitue un outil de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de finances pour 2018 proroge pour quatre années supplémentaires ce dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera recentré, pour les acquisitions-rénovations dans l’ancien, sur les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants. (article 40)
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) s’éteint au 31 décembre 2017. Or, le PTZ constitue un outil important de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Par conséquent, le présent article prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent article vise également à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants. Ainsi, le présent article propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.
Par ailleurs, le PTZ ancien est actuellement ouvert à toute la France. Le présent article propose de le recentrer sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l’objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones.
Enfin, en l’état actuel du texte, l’application des critères de dérogation conduit potentiellement à écarter certaines personnes invalides du bénéfice du PTZ. Par conséquent, le présent article précise l’éligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédantes et actualise les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession.
Coût budgété : 0 million d’euros. Ces évolutions interviendront à plafond de dépense générationnelle constant, maintenu à 2,1 milliards d’euros. Le présent article prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif à mi-parcours, soit en 2019.
Rebondissement : En même temps que le Pinel, les députés ont voté le maintien du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C. Le projet de loi de finances pour 2018 devait supprimer le PTZ dans ces zones, mais face aux protestations des professionnels de l’immobilier et des maires ruraux, Emmanuel Macron avait annoncé début octobre qu’il serait finalement maintenu pendant deux ans. Néanmoins, la quotité de prêt sera abaissée pour ces zones de 40 à 20% pour 2018 et 2019, contre 40% pour les opérations sur les territoires tendus. L’amendement du rapporteur général au Budget Joël Giraud (LREM) traduit cette annonce et l’étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.
dans le projet
Réforme du prêt à taux zéro
Suite à l’adoption du PLF 2018 au Parlement, le 21 décembre 2018, la promulgation par le président de la République le 30 décembre 2017 après avis du Conseil constitutionnel, le dispositif PTZ est prolongé.
Ce qui change :
Le PTZ (Prêt à taux Zéro) est un prêt sans intérêt accordé sous conditions de ressources par l’État, en complément d’un crédit immobilier classique, à ceux qui achètent ou font construire (primo-accédant).
Alors que le PTZ devait s’éteindre fin 2017, la loi de finances pour 2018 l’a prolongé pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Les conditions de ressources restent inchangées (elles varient selon la composition du ménage et la zone).
Certains critères d’obtention du dispositif sont modifiés, qu’il s’agisse d’un achat dans le neuf ou dans l’ancien.
Pour les offres de PTZ émises depuis le 1er janvier 2018 pour un achat dans l’immobilier ancien avec travaux, le logement acquis doit se situer dans les zones B2 et C. Autrement dit, il n’est plus possible de bénéficier d’un PTZ pour l’achat d’un logement ancien situé dans une grande ville. Les travaux doivent représenter au moins 25% des coûts d’acquisition. Le montant du PTZ peut représenter jusqu’à 40% du coût de l’acquisition dans la limite d’un plafond.
Pour l’achat ou la construction dans le neuf, depuis le 1er janvier 2018, la part maximale du coût de l’opération couverte par le PTZ a été abaissée de 40 à 20% lorsque le logement neuf se situe dans les zones B2 et C, à savoir les moins tendues en logement. Dans les zones A et B1 où la demande de logement est supérieure à l’offre, le montant du PTZ accordé reste fixée à 40%, dans la limite d’un plafond.
A partir de 2020, le PTZ devrait être à nouveau revu dans le neuf et réservé aux grandes villes, les zones B2 et C seraient exclues sauf si elles se situent dans un territoire couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport visant à évaluer les zones géographiques concernées et, avant le 1er septembre 2019, un autre rapport visant à évaluer l’efficacité du dispositif
dans le texte mis en place
Réforme du prêt à taux zéro
Engagement présidentiel, le recentrage est acté et une évaluation est prévue sur les zones concernées par le dispositif et sur le dispositif fiscal lui-même. Ce sont des éléments importants alors que les dépenses fiscales en faveur du logement sont jugées inflationnistes et contre productives dans une perspective de faire baisser les prix. La mesure dans sa version initiale proche de celle qui a été finalement été votée a été estimée à 950 millions d’euros, un montant élevé par rapport à l’effort global de baisse de dépenses publiques prévu par le gouvernement.
La politique du logement est paradoxale : les dépenses fiscales y ont un effet assez sensible sur l’emploi et la croissance. Elles sont donc considérées favorablement lorsqu’il s’agit d’agir en faveur de la conjoncture. En même temps, la France est le pays qui dépense le plus en matière de politique publique. Elle est donc la cible toute trouvée lorsqu’il s’agit de faire des économies. Enfin, le Président de la République s’est prononcé pour une stabilité des dispositifs car le logement est un secteur qui souffre de changements répétés de législation alors que la production est longue. L’efficacité du dispositif sera à mesurer dans la cohésion d’ensemble du grand plan logement que le gouvernement devra présenter en conseil des ministres au printemps.
