Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Relancer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires avec :
- Programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros ;
- Construction de logements à bas loyers ailleurs que dans les quartiers où ils sont aujourd’hui concentrés, relogement à l’échelle intercommunale avec la mobilisation des bailleurs sociaux.
de la promesse
Porter le programme de rénovation urbaine à 10 milliards
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron et rappelées à l’occasion de l’annonce de la stratégie logement.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à l’augmentation des moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) y est inscrite à l’article 52 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée sans modification en 1ère lecture.
- Le projet de loi de finances pour 2018 renforce les moyens consacrés à la rénovation urbaine et à la rénovation thermique des logements. L’enveloppe dédiée au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) sera doublée, pour atteindre 10 Md€, conformément à l’engagement du président de la République. L’État contribuera sur la durée au programme à hauteur de 1 Md€. (article additionnel à l’article 52)
Présentée par amendement pour porter l’enveloppe globale du NPNRU de 6 à 10 milliards d’euros, la mesure fixe également la contribution de l’Etat à 1 milliard d’euros.
Dans son exposé, il est rappelé qu’il s’agit d’un engagement du président de la République. L’exposé des motifs rappelle aussi l’engagement important d’Action Logement dans le financement de l’Anru. Une situation dénoncée par le patron d’Action Logement, Jacques Chanut, rappelant que la contribution d’Action Logement est proche de 93% des ressources de l’Anru, alors que l’objet d’Action logement n’est pas de loger des salariés uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
dans le projet
Porter le programme de rénovation urbaine à 10 milliards
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017,
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Porter le programme de rénovation urbaine à 10 milliards
La mesure est conforme à l’engagement présidentiel. Il est en revanche pas certain que l’Etat arrive à assumer sa contribution.
Cet engagement mériterait pourtant de faire l’objet d’un examen approfondi sur les finalités des plans de rénovation urbaine. En 2013, le Comité d’évaluation et de suivi (CES) de l’ANRU admettait (page 74) « des objectifs mobilisateurs mais peu réalistes », « une préférence pour des investissements lourds aux dépens de la gestion urbaine et sociale ». Encore plus fondamentale, la critique émise qui estime illusoire l’objectif de court et moyen terme de « banalisation des quartiers ».
