Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Emmanuel Macron est « contre le fait de taxer la réussite » et propose de réformer l’ISF en supprimant « la part taxée du capital productif, c’est-à-dire ce que vous mettez dans l’économie » tout en continuant de « taxer la rente immobilière ».
- Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la rente immobilière. La part qui finance l’économie réelle, c’est-à-dire la détention d’entreprises ou d’actions, ne serait plus imposée.
de la promesse
Transformer l'ISF en impôt sur la rente immobilière
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la fiscalité.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la suppression de l’ISF (et la création de l’IFI) y est inscrite à l’article 12 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture.
L’ISF est remplacé par l’IFI, impôt sur la fortune immobilière à la charge des personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Le barème est identique au précédent ISF. Deux éléments ne sont pas explicités cependant : le patrimoine immobilier n’est pas évalué net des emprunts immobiliers souscrits et courants (contrairement au précédent ISF) ; il existe par ailleurs des hausses d’impôts sectoriels sur les biens de luxe dont les modalités aujourd’hui sont encore en cours de discussion.
Le gain pour les ménages pourrait atteindre 3,2 milliards d’euros. Le rendement attendu de la mesure étant estimé à 850 millions d’euros.
Procédure parlementaire : Le texte définitif du PLF 2018 a été adopté, le 21 novembre 2017. Le texte doit maintenant passer devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de l’IFI, tel que présenté dans le PLF 2018, est notamment en jeu.
dans le projet
Transformer l'ISF en impôt sur la rente immobilière
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017, notamment sur les questions délicates de la taxe d’habitation et de la transformation de l’ISF en IFI. Voir la décision du Conseil constitutionnel en cliquant ici.
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Transformer l'ISF en impôt sur la rente immobilière
Notation macro-économique (voir la note complète)
| Effet sur la croissance et l’emploi | 64 000 emplois, 8,3 milliards d’euros de PIB supplémentaire en 2022, multiplicateur de 1,51 en 2022 | 1,5/2 |
| Effet de la mesure sur les finances publiques | Contribue pour 2,5 milliards d’euros au supplément de déficit public en 2022 mais mesure dont le retour économique atténue progressivement les effets de baisse des recettes | 0,5/2 |
| Effet sur l’investissement et l’innovation | Supplément d’investissement de 4,6 milliards d’euros en 2022. Contribue à baisser le coût du capital et à orienter l’épargne vers le financement de l’économie | 2/2 |
| Effet sur la compétitivité | Améliore les exportations de 0,7 milliard d’euros mais les importations progressent de 1,8 milliard d’euros. A plus long terme, effet possible sur la compétitivité (via une amélioration de la compétitivité hors prix (investissement, innovation) et de la productivité) | 1/2 |
| Timing/coordination/pertinence | Bon positionnement en début de mandat participant au choc de confiance et à la réhabilitation de l’image de la France auprès des investisseurs internationaux. On peut regretter que la mesure ne soit pas une suppression totale de l’ISF et que le choix ait été de laisser le reliquat de l’IFI (difficulté à précisément savoir ce qui demeure imposé, crainte d’un élargissement future de l’assiette ou d’un rétablissement de l’ISF). Les effets sur l’investissement pourraient mettre du temps à se réaliser en l’absence de « fléchage ». | 1 /2 |
| Note globale pour la mesure « Suppression de l’ISF et création de l’IFI » | 6/10 | |
Commentaire iFRAP : La création de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) en remplacement de l’ISF met en place un régime similaire mais centré sur la détention immobilière (avec une complexité assumée liée à la prise en compte des actions et parts que les assujettis détiennent à raison « de la faction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers » – exception faite des actionnaires minoritaires <10% et des biens affectés à une activité opérationnelle ou faute de pouvoir calculer de bonne foi leur valeur) et du calcul du passif déductif permettant de déterminer l’actif net.
Le rendement du dispositif est évalué à 850 millions d’euros, soit une perte de rendement de 3,2 milliards d’euros pour l’Etat. Par ailleurs, malgré le maintien d’un plafonnement du dispositif dont le montant reste indéterminé, on peut considérer que le coût du précédent (1,2 milliards d’euros) auquel s’ajoute là encore dans une proportion impossible à déterminer le coût des dépenses fiscales associées (1,292 milliards d’euros) constituent autant de restitution de pouvoir d’achat aux contribuables (soit un total de 5,7 milliards d’euros).
Des difficultés liées à la constitutionnalité du dispositif restent cependant pendantes : notamment s’agissant de mesures anti abus s’agissant des fiducies (réintégration dans les droits du constituant sans prendre en compte les droits effectifs de ce dernier), ainsi que de l’incorporation des plus-values sans tenir compte de l’effet d’érosion monétaire.
Enfin, le dispositif a conduit à un relèvement de taxes sectorielles sur les « produits de luxe » afin d’éviter tout effet supposé d’aubaine sur les biens mobiliers, tandis que la justification d’encouragement à l’investissement productif excluant par principe les biens immobiliers par ailleurs fortement taxés, n’est en rien démontré.
La notation est donc clivée : elle est favorable indéniablement en ce qui concerne les effets sur la croissance (+8,3 milliards de PIB en 2022 et +64.000 emplois), négatif à moyen terme sur le déficit public mais avec des effets retours en recettes non négligeables, améliore les investissement (+4,6 milliards) et plus généralement la compétitivité surtout à long terme. Le timing en début de mandat est le bon afin de participer à la création d’un choc de confiance, parallèlement à la mise en place du PFU sur les revenus du capital mobilier et à la baisse de l’IS. Des incertitudes juridiques et une complexité manifeste peuvent cependant laisser penser que la mesure est restée au milieu du gué.
