Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Baisse de l’IS de 33,3% à 25% pour rejoindre la moyenne européenne.
de la promesse
Baisse de l’IS de 33,3% à 25%
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la fiscalité.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture ;
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la suppression de l’ISF (et création de l’IFI) y est inscrite à l’article 41 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture.
Baisse du taux d’IS à 25% en 2022. L’étalement de la mesure visant à retrouver un impôt sur les entreprises dans la moyenne européenne suppose une évolution par paliers successifs. En réalité son niveau sera à terme de 25,8% en tenant compte de la contribution sociale. Le PLF 2018 prévoit pour l’exercice 2018 un taux de 28% jusqu’à 500.000 euros de bénéfice, puis 33,3% maintenu au-delà. Le taux marginal ne sera ramené qu’à 31% en 2019.
Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 1,45 milliard d’euros en 2018 porté à 3,5 milliards d’euros en 2019.
dans le projet
Baisse de l’IS de 33,3% à 25%
Notation macro-économique (voir la note complète)
| Effet sur la croissance et l’emploi | 135 000 emplois, 22 milliards d’euros de PIB supplémentaires en 2022, multiplicateur de 1,62 en 2022. Les effets continuent après 2022. | 1,75/2 |
| Effet de la mesure sur les finances publiques | Contribue pour 10 milliards d’euros au supplément de déficit public en 2022. Le retour économique atténue progressivement les effets de baisse des recettes et le retour continuera de s’amplifier après 2022. | 0,5/2 |
| Effet sur l’investissement et l’innovation | Supplément d’investissement de 9,2 milliards d’euros en 2022. Contribue à baisser le coût du capital pour les entreprises | 2/2 |
| Effet sur la compétitivité | Améliore les exportations de 5,2 milliards d’euros car une partie de l’amélioration de la profitabilité des entreprises peut être utilisée pour des baisses de prix. Les importations progressent de 2 milliards d’euros du fait du surcroit d’activité mais la contribution du commerce extérieur au supplément de PIB demeure positive. A plus long terme, effet possible sur la compétitivité (via une amélioration de la compétitivité hors prix (investissement, innovation) et de la productivité). | 1,75/2 |
| Timing/coordination/pertinence | La mesure ne donnera sa pleine mesure qu’en fin de mandat et ses effets les premières années sont très faibles. On aurait pu espérer une mesure plus rapide et plus forte atteignant son maximum dès 2020. Par ailleurs, la mesure est présentée comme la contrepartie du basculement du CICE en allègements de charges qui semble être envisagée dans des modalités qui entrainent quelques pertes pour les entreprises. | 1/2 |
| Note globale pour la mesure « Baisse progressive du taux d’IS » | 7/10 | |
Commentaire iFRAP : La première baisse du taux d’IS a été mise en place sous le précédent quinquennat de François Hollande et programmée au sein du PFL 2017 (article 11). Elle visait à abaisser le taux d’IS à 28% entre 2017 et 2020 en fonction du bénéfice et du chiffre d’affaires des entreprises concernées. En particulier au 1er janvier 2017, le taux de 28% s’applique pour les PME réalisant moins de 75.000 euros de bénéfice. A compter du 1er janvier 2018 pour l’ensemble des redevables jusqu’à 500.000 euros de bénéfice. A l’ensemble des redevables sans limite de bénéfice jusqu’à 1 milliard d’euros de chiffres d’affaires à compter du 1er janvier 2019, puis sans condition de bénéfices à compter du 1er janvier 2020. Cette trajectoire a été considérée comme trop timide par le nouveau gouvernement. Il a donc été décidé de maintenir le dispositif programmé pour le 1er janvier 2018 (28% jusqu’à 500.000 euros de bénéfice) et de le maintenir inchangé en 2019 et dans le même temps à compter du 1er janvier 2019 de faire baisse progressivement le taux marginal par tranche jusqu’en 2022. Concrètement le taux d’IS normal passerait à 33,33% à 31% en 2019, puis à 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022. La baisse du taux normal d’IS devrait représenter une perte globale pour les finances publiques de 4,1 milliards d’euros (à 1,4 milliard le point d’IS en 2015) de plus par rapport à la trajectoire établie en 2017. Toutefois des gains de 0,5 et 0,2 milliard devraient être engrangés en début de programmation (2019 et 2020) notamment eu égard aux modifications intervenues par rapport à la trajectoire établie en 2017, tandis que les pertes pour les finances publiques débuteraient en 2021 (-1,66 milliards d’euros) et surtout 2022 (-3,75 milliards d’euros) pour la seule baisse de taux. L’ensemble du dispositif a été recalculé avec une perte dès 2018 de 1,45 milliard d’euros pour un total cumulé en fin de programmation de 13,6 milliards d’euros.
L’effet est en conséquence massif sur la croissance du PIB à concurrence de +22 milliards d’euros et l’équivalent de 135.000 emplois créés. Le dispositif contribuerait toutefois à hauteur de 10 milliards d’euros à la hausse du déficit en 2022 mais avec des retours à moyen et long terme en matière d’augmentation des recettes induites par le gain d’activité. Ce dispositif devrait permettre une augmentation de l’investissement par abaissement du coût du capital des entreprises, avec un fort effet sur les exportation (+5,2 milliards au détriment des importations +2 milliards seulement). Cette mesure fait en outre coup double en permettant de compenser la conversion du CICE en baisse de charge dès 2019 (induisant une augmentation mécanique du bénéfice), tout en contribuant à augmenter la compétitivité de la France en faisant converger le taux normal d’IS vers la moyenne européenne.
La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale puis promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
La mesure sise à l’article 41 du projet de loi n’a subi que de petites modifications rédactionnelles sans conséquence pour l’économie générale du dispositif. Le Sénat a par ailleurs adopté l’article dès sa première lecture sans modification. La disposition est désormais inscrite à l’article 84 de la loi de finances.
L’actualisation du taux d’IS permettant de converger vers le taux moyen apparent de l’Union situé à 24,05% est un engagement de campagne du président de la République. L’évolution s’effectue selon un mouvement de bascule repensé par rapport à la réforme partiellement initiée par le précédent et le gouvernement. Le calendrier de la baisse est le suivant : 28% pour la tranche de bénéfices inférieure à 500.000 euros, 33,3% au-delà en 2018, puis à compter de 2019 abaissement du taux marginal (en conservant la tranche à 28%) à 31%, enfin à compter de 2020 alignement complet sur le taux de 28%, ramené ensuite à 26,5% en 2021 puis 25% en 2022.
Cependant, compte tenu de la non suppression de la contribution sociale additionnelle (contrairement à la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués qui est supprimée), le taux marginal global devrait passer de 34,43% à 25,8%.
A noter que le choix a été fait de conserver le taux réduit de 15% pour certaines PME, mais que le gouvernement a abandonné la proposition de son prédécesseur consistant à l’étendre aux PME atteignant un chiffre d’affaires de 50 millions (et non plus 7,63 comme actuellement) et dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques ou satisfaisant des conditions analogues.
dans le texte mis en place
Baisse de l’IS de 33,3% à 25%
La mesure est parfaitement lisible et n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’amendements substantiels dans le cadre de la discussion budgétaire. Il y a donc consensus sur le bienfondé de l’actualisation du taux à laquelle est procède. Note de réalisme : 8/10
Les effets sur la croissance et l’emploi sont massifs, ainsi que la croissance comme apprécié dans notre estimation préalable du dispositif qui n’est pas substantiellement modifiée (se reporter à l’onglet précédent). Note économique : 7/10.
L’affichage aurait encore été meilleur en cas de suppression de la contribution sociale additionnelle à l’IS au taux de 3,3%, ce qui aurait permis de véritablement respecter le taux cible à 25%. Le taux global d’arrivé est cependant peu différent de celui affiché : 25,8%. Par ailleurs, le dispositif est synchrone avec la bascule de CICE est baisse de charge afin de compenser partiellement le ressaut d’IS induit (lié à l’augmentation attendu des bénéfices en 2019). Note de cohérence : 6/10.
A noter que contrairement aux évaluations du gouvernement qui estime un coût statique de 11,2 milliards d’euros en fin de période, la Fondation iFRAP évalue l’impact dynamique pour les finances publiques de la mesure à 13,6 milliards cumulés à compté de 2022, dont -0,9 milliards en 2018 et -4,3 milliards en 2019.
