Loi ESSOC : Stratégie nationale d’orientation de l’action publique

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu 23 novembre 2017) sur le projet de loi.
• 1er vote de la loi par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2018.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Sur l’aspect « Stratégie nationale d’orientation de l’action publique » :

L’article 1 permet l’approbation de la Stratégie nationale d’orientation de l’action publique (SNOAP) renvoyée en annexe qui énonce les orientations et les objectifs de l’APSC (action publique vers une société de confiance) jusqu’en 2022. Cette version est issue de la discussion en Première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi (les modifications sont exprimées en format souligné simple). La SNOAP s’articule comme une charte déclinée selon deux volets :

• Un changement de relation entre l’administration et les administrés afin de structurer la relation de confiance : Une administration de conseil et de service (I)
• Une réforme des moyens d’exécution de l’action publique : Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace (II)

I/ Vers une administration de conseil et de service :

La structuration de la relation de confiance repose sur 8 points dont les principaux sont les suivants :

• L’administration se voit investie d’un objectif général de loyauté, de simplicité et d’adaptation dans l’ensemble de ses rapports avec le public et spécifiquement dans sa fonction de conseil, mais également dans celle d’accompagnement.
• La garantie des principes d’autonomie et de protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers.
• Une présomption de conformité de l’administré aux lois et règlements en vigueur dans sa relation avec l’administration.
• Le développement préférentiel en cas de contestation de dispositif non contentieux ;
• La prise en compte de la capacité financière du contribuable dans la phase de recouvrement.

II/ Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace :

L’exercice de l’action publique se décline en respectant les objectifs suivants :

• Mise en place d’un système régulier d’évaluation (y compris indépendant) portant notamment sur son efficacité, son organisation et sa capacité à satisfaire aux besoins du public.
• Principe de mutabilité : l’administration s’adapte constamment, en tenant compte des contraintes d’aménagement du territoire et de leur diversité et spécificités.
• Un droit symétrique à la formation des personnels qui doivent en jouir régulièrement en tant que de besoin.
• Principe de proportionnalité : les moyens sont déclinés à raison des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre ;
• Principe d’économie et d’évaluation de la charge normative : l’édiction des normes n’intervient que si celle-ci est strictement nécessaire et doit permettre la réduction des délais administratifs ; toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers.
• Le service public se recentre sur l’usager selon un principe de proximité et de subsidiarité : contraintes horaires du public, accessibilité sur tout le territoire (maisons des services publics) ; prise en compte des personnes vulnérables ; consultation par l’usager de l’état d’avancement de ses démarches administratives ;
• Déclinaison de ce principe au niveau de l’État notamment pour les démarches en dehors de la première délivrance d’un titre d’identité en développant l’open data public/public.