Loi ESSOC : Simplification de l’administration

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact ;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu 23 novembre 2017) sur le projet de loi ;
• 1er vote de la loi par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2018.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Sur l’aspect simplification de l’administration

Ces dispositions figurent aux articles 26 à 28 du chapitre 2 du titre II de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion (à l’Assemblée nationale et au Sénat) et qui viennent enrichir le projet de loi.

• L’article 26 habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnances, un « permis de faire » dans le domaine de la construction. Il s’agit d’un renversement de l’approche qui à une obligation de moyen oppose une obligation de résultat. A condition toutefois que la dérogation aux règles de construction soit justifiée par le maître d’ouvrage en apportant la preuve que ces moyens alternatifs présentent un caractère innovant pour un résultat équivalent. L’évaluation de ces moyens innovants devra être réalisée dans un cadre impartial, et en délègue les modalités au Gouvernement ;
• Article 26 bis propose de prévoir par ordonnance une mise en cohérence des textes applicables en matière de modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans, afin de procéder à des simplifications voire des dérogations afin de réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local. Il est proposé d’expérimenter la mise en place d’un guichet administratif unique pour faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de garantir la cohérence des actes pris par les différentes autorités compétentes. L’objectif étant d’accélérer les délais de création des places d’accueil ;
• Article 26 ter vise à titre expérimental pour une durée de 3 ans que le maître d’ouvrage d’un projet de développe du territoire bénéficie d’un référent unique au nom de l’ensemble des services de l’Etat au niveau du département ou de la région et d’un guichet unique (de contact et de coordination de l’ensemble des procédures) afin d’éviter l’instruction en silo de procédures multiples qui décourage les porteurs de projets ;
• L’article 27 vise à alléger les contraintes pesant sur l’appréciation des conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Il s’agit de la validation législative de la jurisprudence du CE Danthony du 23 décembre 2011 quant aux conséquences de l’influence du vice sur le sens de la décision. En conséquence sans légaliser la jurisprudence, le présent article procède à l’abrogation de l’encadrement trop strict mis en place par l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 relative à l’annulation de certaines décisions administratives ;
• L’article 28 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à titre expérimental pour une durée de 10 ans visant à proposer de nouvelles formes de rapprochement, de groupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, sur la base du volontariat de ces structures.