Loi ESSOC : Simplification des règles pour le public

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu 23 novembre 2017) sur le projet de loi.
• 1er vote de la loi par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2018.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Sur l’aspect simplification des règles pour le public

Ces dispositions figurent aux articles 29 à 39 du chapitre 3 du titre II de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion (à l’Assemblée nationale et au Sénat) et qui viennent enrichir le projet de loi.

• L’article 29 vise à expérimenter pour une durée de 3 ans le « relayage » au domicile permettant d’assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie pendant plusieurs jours successifs, afin de permettre aux aidants d’exercer leur droit au répit (sur le modèle des régimes québécois et belge). A cette fin des adaptations touchant au code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi qu’au code du travail sont nécessaires. Ainsi que des mesures annexes : comme faciliter la reprise du contrat de travail de l’aide-soignant par le conjoint survivant.
• L’article 30 relatif à l’allègement du contrôle des structures agricoles a été supprimé en cours de discussion.
• L’article 31 lance une expérimentation de 3 ans des demandes en appréciation de la régularité d’une décision administrative. Il s’agit d’une nouvelle procédure juridictionnelle tendant à vérifier pour les bénéficiaires la légalité externe des décisions qui les concernent (non réglementaires, en cas d’opérations complexes) dans les domaines de l’expropriation, de la santé et de l’urbanisme. Cette nouvelle procédure aurait un effet suspensif des éventuels recours au fond sauf s’il s’agit de procédures en référé. La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
• L’article 32 est un vecteur d’élimination de certaines surtranspositions communautaires. Il rassemble une double habilitation (simplification du TEG bancaire et aménagement des sanctions associées, simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit (allègement)) et la suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises.

En matière environnementale :

• L’article 33 vise en matière environnementale, à titre expérimental, à une simplification des modalités de consultation du public (participation du public par voie électronique) en lieu et place de la procédure d’enquête publique concernant les projets ICPE et IOTA (installation classée pour la protection de l’environnement et installations, ouvrages, travaux et aménagements, soumis à autorisation ou à déclaration). Il impose enfin la remise au Parlement dans les 2 ans d’un rapport concernant la procédure de concertation préalable destinée à assurer l’information et la participation du public en amont de l’enquête publique et donc de la participation électronique qui la remplace à titre expérimental dans la présente loi.
• Article 33 bis vise à informer le public de façon effective afin que la concertation préalable soit crédibilisée. Elle prévoit donc une information par voie de publication locale (journaux régionaux ou locaux) en sus des autres modalités d’information.
• L’article 34 vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification pour favoriser le développement des énergies renouvelables en particulier s’agissant du processus décisionnel en matière d’éolien en mer ou du raccordement au réseau des installations de production d’électricité renouvelable. Par ailleurs l’article a été abondamment complété en cours de discussion afin que l’information et la participation du public sur le projet d’installation d’énergie renouvelable ne mer ait lieu en amont de l’appel d’offre, que l’Etat réalise lui-même les études techniques et environnementales nécessaires ; que c’est sur la base de ces études que le maître d’œuvre pourra demander un permis d’enveloppe lui permettant de modifier et d’adapter le projet une fois les autorisations obtenues ; étend le champ d’application des études préalables non seulement aux procédures de mises en concurrence mais également aux sites tests et projets pilotes ; ainsi un dispositif de sanction au cas où le bénéficiaire du dispositif de soutien ne réaliserait pas le projet sans motif valable.
  • Article 34 bis dérive les conséquences de l’article 34 en matière de raccordement au réseau de transport et de distribution d’électricité pour les producteurs d’électricité renouvelable, en accélérant le processus, par suppression dans la plupart des cas de l’approbation préalable des projets de lignes électriques notamment de leur raccordement.
  • Article 34 ter effectue un rétablissement de la dispense pour les installations hydroélectriques accessoires de la procédure de concession ou d’autorisation prévu par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 dans une logique de simplification.
  • Article 34 quater permet d’assimiler les modifications de permis de construire en cours de validité autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres en les considérant comme des autorisations environnementales.
  • Article 34 quinquies habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure destinée à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables ; rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CEPCUP) ;
• L’article 35 vise à simplifier des modalités de participation du public imposée par la directive IED (Industrial Emissions Directive) en cas de dérogation à l’occasion d’un réexamen périodique ; Simplification des règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, d’ouvrage, de travaux ou d’activités existants. Il s’agit en lieu et place de l’enquête publique de pérenniser les dispositions transitoires mises en place afin de livrer directement les informations au public. Par ailleurs, le maître d’ouvrage saisi en cas de modification ou d’extension l’autorité de police afin qu’il détermine si cette modification ou extension doit être soumise à évaluation environnementale ou non.
• L’article 39 habilite à prendre par ordonnance des mesures de simplification du régime juridique de la géothermie (haute et basse température).

Autres mesures :

• L’article 36 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de modernisation du régime d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (délivrance, dispositif de sanctions, structuration des entrepreneurs du secteur, amélioration de la transparence).
• L’article 37 procède à une mutualisation des évaluations des plans départementaux des déchets au niveau régional.
• L’article 38 est un cavalier législatif porteur de dispositions comptables relatives aux cultes, a été supprimé intégralement en commission pour la première partie, ne conservant que la seconde visant à supprimer les associations cultuelles de la liste des représentants d’intérêts tenue par la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique).