Loi de programmation 2018-2022 pour la Justice

20 Avril 2018 : Présentation du projet de Loi sur la Justice en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Ce projet de loi s’appuie sur les chantiers de la Justice, lancés en Octobre dernier dans 5 domaines :

• Transformation numérique ;
• Amélioration et simplification de la procédure pénale ;
• Amélioration et simplification de la procédure civile ;
• Adaptation du réseau des juridictions ;
• Sens et efficacité des peines.

Le projet de loi comprend 62 articles, et vise à promouvoir un meilleur fonctionnement de la justice, en augmentant les moyens qui lui sont affectés et en engageant de nombreuses réformes, mises en place par le texte ou par de futures ordonnances que ce dernier habilite à prendre.

1. Simplification de la procédure civile

Développer les modes de règlement amiable des différends

• Simplification du processus judiciaire afin d’éviter la complication de certaines affaires pouvant être réglées à l’amiable ;
• Généralisation de l’obligation préalable d’une tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence financière et pour les conflits de voisinage ;
• Possibilité pour le juge de renvoyer à tout moment les parties à une médiation. Par exemple pour une évaluation de la réparation d’un litige commis ;
• Possibilité pour tous les juges de déléguer ce pouvoir de conciliation à un conciliateur de justice. Le recours à la procédure participative qui est un mode de règlement à l’amiable des litiges sera en outre encouragé à tout stade de la procédure ;
• Encadrement des plateformes de résolution des litiges en ligne. Sur le site de la Commission européenne ont peut ainsi porter plainte directement via un ordinateur ;
• Création d’une certification garantissant par exemple que ces plateformes ont recours à des conciliateurs, des médiateurs ou des arbitres qui sont nécessairement des personne physiques et que le règlement proposé ne repose pas uniquement sur un algorithme.

Étendre la représentation obligatoire par un avocat

• La représentation obligatoire par un avocat pour tous les litiges n’est plus obligatoire, notamment les litiges de moins de 10.000 euros ;
• Extension de la représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux très techniques (ensemble des litiges des baux ruraux, de l’expropriation ou en matière douanière) ;
• Devant le juge de l’exécution, cette obligation ne concernera pas les expulsions et les procédures pour des litiges de moins de 10.000 euros.

Simplifier et accélérer la procédure de divorce

• Suppression de l’audience de conciliation obligatoire dans une procédure de divorce sans consentement mutuel. Le processus actuel pouvait faire durer la procédure pendant plus de 27 mois ;
• Cette évolution n’interdira pas au juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce si cela est nécessaire, comme le choix de la résidence des enfants. Cela ne l’empêchera pas non plus, si une autre issue que le divorce paraît possible, d’orienter le couple vers un médiateur familial ou vers la procédure participative entre avocats ;
• Le demandeur ne devra plus donner le fondement de sa demande dès la saisine du juge afin d’éviter un début de procédure trop conflictuel.

Simplifier la protection des majeurs vulnérables

• Allègement du contrôle du juge des tutelles pour un certain nombre d’actes de gestion qui font déjà intervenir un professionnel du droit ou de la finance, comme par exemple l’acceptation d’une succession ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières ;
• Dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques. Il ne sera ainsi plus nécessaire d’imposer une vérification des comptes pour les personnes âgées quand l’essentiel des revenus sert à payer leur hébergement ;
• La responsabilité de la vérification des comptes sera confiée à des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire, huissier, etc.), afin de rendre le contrôle réellement efficace ;
• Le juge reste le garant de la situation du majeur protégé.

Décharger les juridictions des tâches non contentieuses

• Les notaires pourront recevoir une compétence exclusive pour recueillir le consentement à une procréation médicalement assistée afin de traiter plus rapidement ces demandes et recentrer le juge sur sa mission première qui est de trancher les litiges.

Professionnaliser la gestion des sommes saisies sur rémunérations

• La gestion des rémunérations d’un débiteur pour son créancier sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations dont la mission est de gérer les fonds ;
• Ce seront maintenant des comptables et non plus des greffiers qui seront utilisées pour la saisie des réparties sur salaire utilisées pour rembourser le créancier ;
• La saisie des rémunérations nécessitera toujours une décision du juge.

Créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

• Traitement dématérialisé de la procédure d’injonction de payer (contraindre un débiteur à honorer ses engagements) dans un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national ;
• Les créanciers adresseront leur dossier par voie numérique. La Juridiction nationale assurera un traitement centralisé et uniforme de ces requêtes. En cas d’opposition sur le bien-fondé de la créance, les audiences continueront à se tenir dans le tribunal du domicile du défendeur.

Permettre un règlement des litiges sans audience

• Une procédure entièrement dématérialisée sans audience pourra se tenir pour certains litiges, avec l’accord des parties, devant le tribunal de grande instance.

Expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires

• Confier à une autre autorité que le juge le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Comme c’est le cas au Québec, le projet de loi prévoit l’expérimentation d’un service administratif de réajustement des pensions alimentaires, compétent pour décider de la réévaluation de la pension à partir de barèmes ;
• Ce dispositif ne sera appliqué que pour la réévaluation de la pension et non pas sa fixation initiale ;
• L’expérimentation se fera seulement dans quelques départements.

Prévoir un mode de saisine unique en matière civile

• Simplification des procédures de mode de saisine qui s’accompagnera de leur dématérialisation. Le site fr permettra en 2019 a tous les justiciables de suivre en ligne l’évolution de leur dossier, puis de saisir les juridictions en ligne et de demander en ligne l’aide juridictionnelle, avant d’offrir, à l’horizon 2020, la possibilité de mener intégralement en ligne leur procédure, jusqu’à l’audience.

2. Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative

Recourir aux magistrats administratifs honoraires

• Les magistrats administratifs honoraires se verront désormais confier des fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale (trois juges, le juge rapporteur est chargé de procéder à une synthèse du dossier), de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d’aide à la décision.

Recruter des juristes assistants

• Un statut de juriste assistant des juridictions administrative est créé. Leur rôle sera d’aider à la décision, notamment pour ce qui concerne le nombre croissant de contentieux des étrangers et les contentieux sociaux.

Renforcer l’effectivité des décisions de justice

• Renforcement des outils existants en vue d’assurer encore davantage l’exécution des jugements rendus. Le but est de diminuer le nombre de recours enregistrés par les juridictions.

3. Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

Rendre la Justice pénale plus accessible aux victimes

• Les victimes pourront porter plainte en ligne. Plus d’obligation de se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie ;
• Les victimes pourront se constituer parties civiles à l’audience par voie dématérialisée. Elles pourront ainsi demander plus facilement réparation financière du préjudice subi ;
• Renvoi de l’affaire par les juges à une audience sur les intérêts civils quand la victime n’a pas été avisée de l’audience au cours de laquelle le tribunal a statué sur le volet pénal.

Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en dématérialisant intégralement les échanges en supprimant des formalités inutiles

• Numérisation complète de la procédure – de la plainte jusqu’au jugement ;
• Simplification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire, il ne sera plus nécessaire de la renouveler à chaque changement d’affectation ;
• Suppression de l’exigence d’une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction pour étendre la compétence des officiers de police judiciaire sur l’ensemble du territoire ;
• Les modalités de prolongation de la garde à vue par le procureur à l’issue de la première période de vingt-quatre heures sont assouplies : le gardé à vue ne sera présenté au procureur que si celui-ci l’estime nécessaire ;
• Les dépistages d’alcoolémie pourront être directement effectués par des agents de police judiciaire (et non plus par des officiers de police judiciaire) et les prises de sang pourront être pratiquées par des infirmiers.

Renforcer l’efficacité des enquêtes

• Harmonisation des techniques spécifiques d’enquêtes utilisées telles que la sonorisation de lieux ou la captation de données informatiques. Le projet de loi permet de les utiliser pour l’ensemble des crimes et non plus seulement pour les infractions relevant de la criminalité organisée ;
• Le projet de loi uniformise et étend les enquêtes sous pseudonyme. Ce stratagème par lequel l’enquêteur peut camoufler sa véritable identité sera étendu à tous les crimes ;
• Possibilité pour les enquêteurs de transmettre ou d’acquérir des produits ou des contenus illicites sur autorisation préalable du magistrat en charge de l’enquête ; Le parquet pourra requérir du Juge des libertés et de la détention des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement et plus, uniquement en matière de délinquance et de criminalité organisées. Ce même juge pourra annuler lui-même les procès-verbaux s’il estime que les opérations n’ont pas été effectuées conformément à son autorisation ;
• La géolocalisation pourra être ordonnée pour tous les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qu’il s’agisse de délits contre les personnes ou contre les biens ;
• L’harmonisation autour d’un seuil unique de trois ans d’emprisonnement encourus améliorera la lisibilité des règles de procédure pénale.

Simplifier la procédure d’instruction

• Les avocats pourront, même lorsqu’ils résident dans le ressort de la juridiction, effectuer le dépôt de leurs demandes par lettres recommandées avec accusé de réception, sans avoir à se déplacer au greffe ;
• La mise en examen du directeur de publication pour le délit de diffamation sera possible par courrier ;
• La simplification de la procédure de règlement contradictoire de l’instruction sera simplifiée.

Apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien

• Simplification et extension de la procédure de composition pénale qui permet au parquet de proposer une sanction pénale à l’auteur d’un délit en échange de l’extinction de l’action publique, ce qui assure chaque année une réponse rapide et efficace pour 70 000 affaires ;
• La procédure qui permet au Procureur de proposer une sanction (amende, retrait de permis…) à une personne mineure ou majeure ayant commis certaines infractions et ainsi permettant d’éviter un procès, pourra être proposée pour tous les délits. Il ne sera plus nécessaire de demander une validation à un juge s’il s’agit d’un délit puni d’au plus trois ans d’emprisonnement et lorsqu’une amende de moins de 3.000 euros est proposée ;
• Interdiction aux délinquants de fréquenter certains lieux pour une durée qui pourra aller jusqu’à six mois, dans le cadre d’une alternative aux poursuites ;
• Amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant au Procureur de la République de proposer des peines d’emprisonnement supérieures à un an, mais ne dépassant pas la moitié de la peine encourue ;
• Permet l’application d’amendes forfaitaires aux délits de vente d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants. Cette procédure permettra une réponse pénale plus rapide, plus ferme et, plus systématique.

Expérimenter un tribunal criminel départemental

• Expérimentation dans certains départements d’un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans, ce qui représente 57% des affaires actuellement jugées par les cours d’assises ;
• Les cours d’assises continuent à juger les crimes punis de plus de vingt ans comme les meurtres et les assassinats et les crimes commis en récidive qui représentent environ la moitié des affaires criminelles.

4. Efficacité et sens de la peine

Instaurer une nouvelle échelle des peines

• Le projet de loi réécrit l’échelle des peines pour éviter des courtes peines d’emprisonnement qui n’empêchent pas la récidive et peuvent être très « désocialisantes » ;
• Interdiction des peines d’emprisonnement pour une condamnation de moins d’un mois ;
• Entre un et six mois, la peine s’exécute par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement extérieur dans une association ;
• Entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ;
• Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement.

Assurer l’exécution effective des peines prononcées

• Les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins d’un an peuvent bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine. (contre deux ans avant le projet de loi) ;
• Suppression du caractère automatique de l’application d’aménagement des peines en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de départ à effet différé à l’encontre de la personne condamnée.

Développer les travaux d’intérêt général

• Le travail d’intérêt général pourra aussi être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. – à titre expérimental, sur une durée de 3 ans ;
• Le condamné pourra accepter une peine de TIG après l’audience quand la peine a été prononcée en son absence.

Instaurer le sursis probatoire (la condamnation ne s’applique pas tant que la personne concernée respecte certaines conditions fixées par le juge)

• Mise en place d’une mesure de sursis probatoire avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi-socioéducatif individualisé et soutenu ;
• Mise en place d’évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de favoriser la réinsertion et prévenir la récidive ;
• En cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à l’exécution ;
• Le sursis probatoire pourra également être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme.

Systématiser la libéralisation sous contrainte aux deux tiers de la peine

• Une personne condamnée à une peine d’une durée inférieure ou égale à cinq ans doit achever le dernier tiers de sa peine en dehors de la détention pour éviter les sorties sèches. Ainsi, la libération sous contrainte sera-t-elle octroyée par principe, le juge de l’application des peines ne pouvant la refuser que par une décision spécialement motivé.

Simplifier les permissions de sortie

• L’administration pénitentiaire sera habilitée à accorder des permissions de sortie aux détenus après que le juge d’application des peines ait répondu favorablement à une première demande.

Accélérer la construction des établissements pénitentiaires

• Afin de permettre une mise en œuvre accélérée du programme de création de 15.000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale sera allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sera facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales seront autorisées.

5. Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés

• Un accueil temporaire de ces mineurs pourra être organisé dans un autre lieu : établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement.

Expérimenter une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour

• A titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour sera instaurée, permettant un nouveau type de prise en charge, se situant entre le suivi en milieu ouvert et le placement. Les mineurs pourront bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire, adapté à leur situation personnelle, scolaire et familiale.

6. Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions.

Fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance

• Fusion du tribunal d’instance et de grande instance lorsqu’ils sont présents dans la même ville. Le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance ;
• Dans les villes où il n’existe actuellement que des tribunaux d’instance, ils seront tous maintenus. leurs compétences matérielles seront déterminées par décret ce qui garantira le jugement des contentieux de proximité dans ces territoires ;
• Des compétences supplémentaires pourront être attribuées par les chefs de cour en fonction des besoins des justiciables ;
• Les affectations des magistrats et des fonctionnaires se feront directement sur ses sites.

Permettre de créer des pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance

• Dans ces départements, les chefs de cour pourront proposer de spécialiser des tribunaux de grande instance dans des contentieux techniques créant ainsi des blocs de compétence dans le respect des équilibres territoriaux.

Expérimenter une nouvelle organisation des cours d’appel

• Une expérimentation dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel est prévue ;
• Cette expérimentation permettra de conférer à des chefs de cours d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel ;
• Elle permettra également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils.

Afin de mettre en œuvre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, le gouvernement table sur : une progression du budget consacré à la Justice de 1,6 milliard d’euros, ainsi que la création de 6.500 équivalents temps plein sur la période 2018-2022.

Les moyens accordés à l’administration pénitentiaire permettront notamment la construction de 7.000 places de prison d’ici 2022 et l’amélioration de l’entretien du parc existant.