Pacte : Financement des TPE

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprises et une nouvelle politique de privatisations.

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018 ;
• Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

1. Financement des TPE
2. Réforme de l’épargne retraite
3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
4. Favoriser l’innovation
5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux
6. Réformer les seuils sociaux
7. Politique de privatisations

Financement des TPE

Renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement. Pour cela, l’article clarifie en premier lieu les modalités de paiement en titres en cas de rachat ou de dénouement du contrat pour inciter à l’investissement sur les supports non cotés.

L’article ouvre la possibilité pour des particuliers d’investir dans des fonds professionnels dans le respect de conditions liées à leur patrimoine, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière. Par ailleurs, l’article précise que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie peut être fait uniquement en numéraire, et non par apport en titres, et vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie en cas de rachat et en cas de succession.

La mesure vise aussi à améliorer la visibilité du fonds euro-croissance. La structure actuelle de l’euro-croissance est très complexe, ce qui pénalise sa commercialisation et sa lisibilité pour l’assuré. Par ailleurs, le capital-investissement en France ne bénéficie pas suffisamment des possibilités de financement offertes par des investissements des assurés sur leur contrat d’assurance-vie.

Les objectifs de cette mesure sont :

• moderniser le dispositif euro-croissance, adapté à l’investissement de moyen-terme en assurance-vie ;
• améliorer les conditions d’investissement en capital-investissement dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte ;
•  clarifier les modalités de paiement de la prime d’un contrat pour éviter les pratiques d’optimisation fiscale constatées à l’étranger.

Grâce aux mesures concernant la modernisation du contrat euro-croissance, les entreprises d’assurance cherchant plus de souplesse et de lisibilité dans le mécanisme pourront promouvoir le produit dans sa nouvelle version. Ces mesures n’ont pas d’impact budgétaire direct.

Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers. La proposition part du constat univoque que les introductions en bourse sont en recul en France depuis dix ans. La proposition est :

• rehaussement du seuil d’établissement du prospectus : l’objectif de cette mesure est de permettre un accès plus facile des entreprises, et en particulier des PME, au financement par le marché. Cette mesure devrait permettre d’alléger les conditions d’émission de titres financiers pour les entreprises, et en particulier pour les PME, en leur imposant moins de contraintes réglementaires, notamment dans l’information à fournir au marché, pour les émissions inférieures à 8 millions d’euros ;
• abaissement du seuil de retrait obligatoire : il s’agit de faciliter la cotation en envoyant un signal rassurant pour les émetteurs par l’abaissement du seuil de retrait obligatoire afin de rendre plus aisée leur sortie de cote en cas de détention ultra majoritaire ;
• amélioration de l’accessibilité du droit des sociétés : il s’agit de restaurer la lisibilité du droit des sociétés, d’assurer la sécurité de son application et de renforcer son attractivité. Il s’agit aussi de mettre ces dispositions en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne. Par l’exercice de révision des différentes contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, ces mesures permettront d’alléger certaines obligations, notamment pour les plus petites entreprises.