Pacte : Réforme de l’épargne retraite

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celle-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprise et une nouvelle politique de privatisations.

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018 ;
• Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

1. Financement des TPE
2. Réforme de l’épargne retraite
3. Faciliter la création et le développement d’entreprises
4. Favoriser l’innovation
5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux
6. Réformer les seuils sociaux
7. Politique de privatisations

Réforme de l’épargne retraite

Les caractéristiques de l’offre actuelle d’épargne retraite nuisent à la compréhension et à l’attractivité des produits pour les épargnants. En cause, une offre peu lisible entre des produits catégoriels, individuels ou collectifs, un maquis fiscal (il existe trois taux distincts de forfait social, la fiscalité appliquée à la sortie est différente selon les produits) et un manque de pédagogie pour changer les habitudes des Français (il est surprenant qu’alors que le gouvernement prépare la réforme des retraites, le Haut-commissaire à la réforme ait tenu à prendre ses distances avec la retraite par capitalisation).

A fin 2016, les produits d’épargne retraite supplémentaire représentaient un encours total de 220 Md€, pour 12,7 millions d’adhérents. L’objectif poursuivi par le Gouvernement consiste à renforcer l’attractivité pour les épargnants de ces produits, notamment par rapport à l’assurance-vie (200 milliards pour l’épargne retraite contre 1.700 milliards pour l’assurance-vie), afin de favoriser cette forme d’épargne et son investissement en actions, favorable au financement à long terme de l’économie nationale. La réforme permettra d’harmoniser la réglementation applicable aux produits d’épargne retraite :

1. en établissant des règles communes à l’ensemble des produits
2. en établissant des règles communes aux produits individuels d’une part et collectifs d’autre part.

La réforme conduira ainsi à une importante simplification de l’offre de produits puisqu’il devrait y avoir à l’issue de la loi 3 produits : deux collectifs et un individuel. Le projet vise à améliorer l’attractivité de l’épargne retraite en la rendant portable quels que soient les parcours professionnels et la réforme introduit le principe d’une transférabilité totale entre les différents produits de retraite, afin que les épargnants puissent à terme concentrer leurs encours sur un seul support, s’ils le souhaitent. Les conditions de sortie des produits d’épargne au moment de la retraite sont clarifiées (rentes pour les versements obligatoires dans le cadre de contrats avec l’employeur et rente ou capital pour l’épargne volontaire). Les clauses de sorties anticipées sont précisées (décès, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, cessation d’activité suite à liquidation judiciaire et enfin achat de la résidence principale).

Enfin et surtout, la fiscalité devrait être améliorée avec notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions fiscales ne sont cependant pas définitivement arbitrées.

Les entreprises bénéficieront d’une plus grande liberté de choix quant aux produits d’épargne retraite qu’elles pourront mettre en place au profit de leurs salariés. Elles pourront également proposer des produits plus attractifs pour leurs salariés grâce aux nouvelles flexibilités introduites (cas de sortie anticipée et liquidation possible en capital pour les versements volontaires).

Enfin le projet de loi compte s’appuyer sur la gestion pilotée pour sécuriser progressivement le capital investi à mesure que l’épargnant avance en âge. En contrepartie, ce mode de gestion doit permettre d’orienter plus fortement l’épargne vers l’économie et le financement des entreprises. Cet objectif est également celui recherché par le volet sur le financement des PME qui doit renforcer les contrats eurocroissance.

Les impacts budgétaires de cette réforme seront précisés dans le PLF.

• 24 juillet 2019 : L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte est adoptée.