Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse électorale spécifique.
de la promesse
Création d'une agence unique de recouvrement des impôts
- Le projet de loi du PLF 2019 a été déposé au Parlement le 25 septembre 2018, pour une 1ère lecture.
- Le 12 décembre 2018, la Commission Mixte Paritaire tombait en désaccord.
- Le texte est finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2018 et promulgué au Journal Officiel, le 30 décembre 2018… suivi d’une promulgation rectificative le 12 janvier 2019.
Consulter le dossier législatif complet.
9 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Suppression des petites taxes.
- Augmentation de la prime d’activité.
- Baisse des effectifs publics et évolution de la masse salariale.
- Recouvrement des impôts.
- Baisse des prélèvements obligatoires.
- Evolution de la fiscalité verte.
- Déficit public.
- Dette.
- Baisse des dépenses publiques.
Concernant le recouvrement de l’impôt : L’objectif affiché est un rapprochement du recouvrement des recettes de l’État et des recettes sociales, afin de réaliser des économies de gestion et de permettre un suivi fiscal unique des entreprises.
dans le projet
Création d'une agence unique de recouvrement des impôts
Il est inscrit dans le PLF 2019 la création d’une agence unique. Il existe aujourd’hui 250 entités différentes effectuant le recouvrement de plus de 600 impôts et taxes. Le projet de loi prévoit le transfert du recouvrement des taxes sur les boissons non alcoolisées des douanes vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) – pour une collecte totale de 483 millions d’euros. Il s’agit de la première pierre d’une réforme qui vise à centraliser progressivement, à horizon 2022, les prélèvements sur deux réseaux : celui de la DGFiP et celui des URSSAF, tout en laissant la douane conserver ses missions fiscales propres comme la collecte de la TVA extracommunautaire (TVA sur les biens et marchandises de pays tiers, dont la TVA pétrolière), par exemple.
Toutefois, le périmètre d’une agence unique de recouvrement reste à définir.
d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Plus de 2,6 millions de foyers en bénéficient, dont près de 500 000 jeunes actifs, étudiants ou apprentis de 18 à 25 ans pour un montant moyen de 159 euros/ mois sur l’année 2017. Le budget consacré à la prime d’activité dans le PLF 2019 est de 6 Md euros. Ce montant est en hausse de 11% par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
dans le texte mis en place
Création d'une agence unique de recouvrement des impôts
Voilà une bonne nouvelle. Le gouvernement lance une réforme du recouvrement des impôts pour aboutir à la création d’une agence «unique». Une volonté de rationalisation d’autant plus louable qu’il existe aujourd’hui 250 entités différentes effectuant le recouvrement de plus de 600 impôts et taxes. De nombreuses bonnes pistes sont évoquées. Reste à surveiller de très près leur réalisation afin que le système de recouvrement soit aussi efficace que Equitalia, son homologue Italien. Pour les annonces et les (très bonnes) intentions, la note est donc de… 8/10.
