Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse spécifique.
de la promesse
L'objectif initial de cette prime est que le travail paye et qu'avant tout, que ceux qui travaillent au SMIC gagnent (un peu) plus que ceux qui cumulent les aides sociales en ne travaillant pas.
- Le projet de loi du PLF 2019 a été déposé au Parlement le 25 septembre 2018, pour une 1ère lecture.
- Le 12 décembre 2018, la Commission Mixte Paritaire tombait en désaccord.
- Le texte est finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2018 et promulgué au Journal Officiel, le 30 décembre 2018… suivi d’une promulgation rectificative le 12 janvier 2019.
Consulter le dossier législatif complet.
9 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Suppression des petites taxes.
- Augmentation de la prime d’activité.
- Baisse des effectifs publics et évolution de la masse salariale.
- Recouvrement des impôts.
- Baisse des prélèvements obligatoires.
- Evolution de la fiscalité verte.
- Déficit public.
- Dette.
- Baisse des dépenses publiques.
Concernant l’augmentation de la prime d’activité : Afin de soutenir davantage le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, il est proposé de créer une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité.
dans le projet
L'objectif initial de cette prime est que le travail paye et qu'avant tout, que ceux qui travaillent au SMIC gagnent (un peu) plus que ceux qui cumulent les aides sociales en ne travaillant pas.
Afin de soutenir davantage le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, il est proposé de créer une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité.
À l’instar de la première bonification, elle sera versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant maximal sera atteint à 1 SMIC et s’élèvera à 20 euros au 1er août 2019 puis sera, chaque année, revalorisé par tranche de 20 euros jusqu’à atteindre 60 euros au 1er août 2021. Au-delà de 1 SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ces revalorisations successives produiront progressivement leurs effets sur les montants perçus par les bénéficiaires à compter des mois d’octobre 2019, 2020 et 2021, du fait, d’une part, de la trimestrialisation prévue par l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, du décalage entre mois de droit et mois de versement effectif.
La création de la seconde bonification vient s’ajouter à la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité, à hauteur de 20 euros, à compter du 1er septembre 2018. Ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre du plan de revalorisation de la prime d’activité et offriront un gain de pouvoir d’achat pouvant atteindre 80 euros pour les travailleurs rémunérés à hauteur de 1 SMIC ; couplées à la suppression des cotisations chômage et maladie, elles permettront de mettre en œuvre l’engagement présidentiel d’offrir un treizième mois de salaire à ces travailleurs.
Crée en 2016, la prime d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Plus de 2,6 millions de foyers en bénéficient, dont près de 500 000 jeunes actifs, étudiants ou apprentis de 18 à 25 ans pour un montant moyen de 159 euros/ mois sur l’année 2017. Le budget consacré à la prime d’activité dans le PLF 2019 est de 6 milliards d’euros euros. Ce montant est en hausse de 11% par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Mise à jour de janvier 2019 : Pour répondre à la crise des gilets jaunes, le gouvernement a donc préféré l’élargissement de la prime d’activité à la hausse du smic. Les conditions ont été modifiées avec le passage du plafond de ressources à 1,5 smic contre 1,2 précédemment. Ainsi, le montant de la prime devrait être d’au minimum 100 euros au niveau du SMIC et jusqu’à 200 euros. Le coût de la prime d’activité pour l’État était estimé à près de 6 milliards pour 2018… Le coût de l’augmentation de la prime d’activité serait d’environ 2,7 milliards d’euros. La prime d’activité en 2019 va donc atteindre au total 8 milliards d’euros.
dans le texte mis en place
L'objectif initial de cette prime est que le travail paye et qu'avant tout, que ceux qui travaillent au SMIC gagnent (un peu) plus que ceux qui cumulent les aides sociales en ne travaillant pas.
La prime d’activité a plusieurs avantages: elle répond bien à la problématique du moment, qui est celle des fins de mois difficiles avec un smic qu’il n’est pas possible d’augmenter davantage pour l’employeur qui le paie (le smic français à 10,06 € brut de l’heure début 2019, le salaire minimum 8,84 € en Allemagne); elle est efficace dans la mesure où elle est accordée automatiquement et elle est censée s’adapter en temps réel à la situation de famille du bénéficiaire. Enfin, elle éloigne la situation financière du non-travailleur de celle du travailleur au smic.
Cela dit, la problématique du smic, de la prime d’activité et des aides sociales doit être pensée dans sa globalité. Plusieurs questions de fond demeurent:
● Comment financer une prime d’activité qui augmente sans cesse (coût multiplié par deux en trois ans)?
● Comment faire pour maintenir en permanence l’écart entre cumul des aides (qui augmentent) et revenus du travail?
● Comment faire pour que le travail paie et pas les aides ajoutées?
Le nœud du problème reste que l’économie française est pénalisée par les 35 heures. Pourquoi ne pas remonter la durée du temps de travail à temps plein ou la flexibiliser? La meilleure solution reste de travailler plus. Cette mesure d’augmentation de la prime d’activité reste une mesure de court terme et pas une mesure de transformation du modèle.
