Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
- Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5 % du PIB à 43,6 % d’ici fin 2022.
de la promesse
Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5 % du PIB à 43,6 % d’ici fin 2022
- Le projet de loi du PLF 2019 a été déposé au Parlement le 25 septembre 2018, pour une 1ère lecture.
- Le 12 décembre 2018, la Commission Mixte Paritaire tombait en désaccord.
- Le texte est finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2018 et promulgué au Journal Officiel, le 30 décembre 2018… suivi d’une promulgation rectificative le 12 janvier 2019.
Consulter le dossier législatif complet.
9 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Suppression des petites taxes.
- Augmentation de la prime d’activité.
- Baisse des effectifs publics et évolution de la masse salariale.
- Recouvrement des impôts.
- Baisse des prélèvements obligatoires.
- Evolution de la fiscalité verte.
- Déficit public.
- Dette.
- Baisse des dépenses publiques.
Concernant les prélèvements obligatoires : Le projet de budget met en exergue un niveau des prélèvements obligatoires de 44,2% du PIB en 2019, soit -0,8 point par rapport à 2018.
dans le projet
Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5 % du PIB à 43,6 % d’ici fin 2022
Les prélèvements ont bien l’air de monter d’année en année: 1038 milliards en 2017, 1052 en 2018, 1070 en 2019 selon le dernier projet de loi de finances, en valeur. Si on pousse jusqu’à la fin du quinquennat en prenant en compte la trajectoire des finances publiques, cela donnerait 1188 milliards en 2022. Car l’effet baisse en volume n’est pas suffisant pour compenser l’augmentation inexorable en valeur.
Même le rapporteur LREM du budget à l’Assemblée, Joël Giraud, peine à le démontrer. Le projet de budget met pourtant en exergue un niveau des prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB en 2019, soit – 0,8 point par rapport à 2018 (avant mesures d’urgence). Si l’on se fonde sur une approche en valeur absolue, les prélèvements obligatoires augmenteront bien en
2019, d’environ 12 milliards d’euros.
- Pour 2018, l’augmentation spontanée des recettes est de 26,3 milliards, à comparer aux baisses nettes affichées liées aux mesures fiscales décidées par le Gouvernement de -10,4 milliards d’euros.
- Pour 2019 : l’augmentation constatée spontanée est de 31,9 milliards quand les mesures de baisses prévues sont de – 24,1 milliards. Là encore, les hausses sont plus importantes que les baisses et le niveau des prélèvements obligatoires augmente de 12,6 milliards.
Pour comparer le niveau et la répartition des prélèvements obligatoires, il convient de regarder par rapport à un scénario à politique inchangée décrit dans une annexe
au projet de budget, le rapport social économique et financier. Ce document nous apprend que le niveau des recettes est de 0,3 point de PIB plus important en 2019. La principale hausse est à chercher du côté des impôts de production payés par les entreprises (+ 0,2 avec 4 à 5 milliards de hausse).
Évolution des prélèvements obligatoires (2016-2022)
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Niveau du PIB | 2228.6 | 2291.7 | 2349.8 | 2420.1 | 2497.5 | 2582.5 | 2670.3 |
| Déflateur de PIB | 0.4 | 0.7 | 0.9 | 1.3 | 1.5 | 1.7 | 1.7 |
| PIB volume | 1.2 | 2.2 | 1.7 | 1.7 | 1.7 | 1.7 | 1.7 |
| Prélèvements obligatoires en points de PIB (volume) | 44.6 | 45.3 | 45 | 44.2 | 44.6 | 44.6 | 44.5 |
| Prélèvements obligatoires (valeur) | 994.7 | 1038.1 | 1057.4 | 1069.7 | 1113.9 | 1151.8 | 1188.3 |
Projet de loi de finances (estimations de l’iFRAP à partir de 2020)
dans le texte mis en place
Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5 % du PIB à 43,6 % d’ici fin 2022
Malheureusement, la «baisse» de 2019 des prélèvements obligatoires en volume est la dernière baisse fiscale programmée du quinquennat, puisqu’en 2020 la pression fiscale devrait repartir à la hausse à 44,6%, ainsi qu’en 2021, pour se fixer à 44,5% du PIB en 2022. Soit, si l’on reprend les termes exacts de la promesse du candidat Macron en 2016 (arriver à 43,6 points de prélèvements en 2022 en partant de 44,6% à la date où l’engagement a été formulé), un retour à la case départ. Voire pire si la croissance anticipée par le gouvernement, à 1,7%, n’est pas au rendez-vous comme c’est déjà le cas en 2018.
En clair, la France semble incapable de passer sous la barre des 44% de PIB en matière de prélèvements obligatoires, alors que nos partenaires de la zone euro sont en moyenne à 40,4%…
