Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
- Mettre en place un grand plan d’investissement pour l’école primaire, investir dans des personnels non enseignants, améliorer la médecine à l’école, doublement du nombre de classes en dernière année de maternelle et pour les deux premières années de primaire dans les ZEP : le tout financé par l’annulation des dernières réformes telles que les rythmes scolaires ;
- Mettre fin au système d’école primaire unique, et refonder la carte scolaire ;
- Pour le rétablissement de parcours bi-langues au collège, de parcours européens et d’un véritable enseignement du grec et du latin. Au collège, rétablir les études dirigées après la classe grâce à des bénévoles (étudiants et retraités) ;
- « Attirer les meilleurs enseignants en les payant mieux » et augmenter le nombre d’heures d’enseignement ;
- Plus d’autonomie aux équipes éducatives. Elles seront suivies et évaluées. La formation des enseignants sera adaptée à ce nouveau cadre ;
- Donner l’autonomie aux établissements scolaires ;
- Mettre en place une instance d’évaluation des établissements scolaires indépendante ;
- Limiter à 12 élèves par enseignant la taille des 12.000 classes de CP et de CE1 en zones prioritaires. Ces enseignants recevront une prime annuelle de 3.000 euros nets. Et ils seront plus expérimentés : d’ici 2022, ceux affectés en zones prioritaires auront au moins 3 ans d’ancienneté.
de la promesse
Limiter à 12 élèves par enseignant la taille des 12 000 classes de CP et de CE1 en zones prioritaires.
Mettre fin au système d’école primaire unique, et refonder la carte scolaire
« Attirer les meilleurs enseignants en les payant mieux » et augmenter le nombre d’heures d’enseignement
Donner l’autonomie aux établissements scolaires
Mettre en place une instance d’évaluation des établissements scolaires indépendante
En début de quinquennat, Jean Michel Blanquer, actuel ministre de l’Education nationale, se distinguait par sa volonté de ne pas porter une grande loi sur l’Ecole… et pourtant, à la rentrée de septembre 2018, le gouvernement a expliqué travailler sur une loi « pour une école de la confiance » qui a été présenté en décembre 2018 : consulter le dossier législatif, en cliquant ici.
- 5 décembre 2018, présentation de la loi en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale.
- Procédure accélérée.
- Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.
- 4 juillet 2019, texte votée par l’Assemblée nationale.
- 28 juillet 2019, promulgation au Journal Officiel.
dans le projet
Limiter à 12 élèves par enseignant la taille des 12 000 classes de CP et de CE1 en zones prioritaires.
Mettre fin au système d’école primaire unique, et refonder la carte scolaire
« Attirer les meilleurs enseignants en les payant mieux » et augmenter le nombre d’heures d’enseignement
Donner l’autonomie aux établissements scolaires
Mettre en place une instance d’évaluation des établissements scolaires indépendante
L’article 1 du projet de loi est un rappel du respect qui est dû à l’Education nationale et à ses acteurs, puisqu’il est rappelé que « les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation » mais que « ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ».
Vient ensuite la mesure phare du projet de loi qui est l’obligation de l’instruction dès 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de 3 ans sont scolarisés en France, cette mesure concernera donc essentiellement les DOM où le taux de scolarisation des enfants de 3 ans peut tomber aux environs de 85% (notamment en Guyane et à Mayotte). Au final, 26 000 enfants seront concernés. Des moyens supplémentaires devraient aussi être accordés aux communes pour accueillir ses nouveaux élèves de maternelles et en parallèle, les collectivités auront désormais l’obligation de soutenir les dépenses de fonctionnement des maternelles privées.
L’article 6 du projet de loi facilite la création d’établissements publics locaux d’enseignement international par les collectivités territoriales, afin de permettre aux élèves de valider en même temps que le brevet ou le bac, un diplôme équivalent étranger, comme le fait déjà aujourd’hui l’école européenne de Strasbourg.
L’article 8 cherche à encourager les expérimentations : elles permettent aux établissements de déroger au Code de l’éducation. Le périmètre de ces expérimentations est d’ailleurs élargi, notamment à l’organisation pédagogique, à la répartition des heures d’enseignement » (mais dans le respect du service réglementaire), à l’utilisation du numérique ou encore sur « la répartition, les « procédures d’orientation des élèves ». Ces expérimentations seront limitées à une durée de 5 ans avant leurs évaluations pour abandon ou renouvellement.
L’article 9 concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron avec la mise en place d’une politique nationale d’évaluation et la création d’un conseil d’évaluation de l’école : « ce nouveau conseil d’évaluation de l’école a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu’il examinera et pilotera pour les nouvelles évaluations d’établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d’évaluation de l’efficacité du système scolaire français ».
Ensuite, les articles 10 à 12 touchent à la formation des enseignants avec :
- Un changement de nom pour les ESPE qui deviennent des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
- Un renforcement du contrôle du ministère sur la formation des enseignants. Ainsi :
- C’est le ministère de l’Education nationale qui décidera désormais du référentiel de formation et,
- Les directeurs des instituts nationaux supérieurs seront désormais recrutés après audition par un comité présidé par le recteur et le président de l’établissement de rattachement de l’institut.
Le développement du prérecrutement des personnels enseignants est aussi encadré en donnant aux assistants d’éducation, qui sont en cours de formation enseignante, des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation au sein des établissements.
Enfin, bien que l’article 7 organise la création d’un nouveau rectorat à Mayotte avec un recteur aux compétences élargies, notamment sur l’enseignement supérieur et la recherche, le projet de loi confirme la « régionalisation » des rectorats pour le 1er janvier 2020. Les articles 17 et 18 autorisent le gouvernement a organisé cette réorganisation par ordonnance. L’article 20 encadre également la fusion des caisses d’école en vue de la fusion des 4 premiers arrondissements parisiens.
dans le texte mis en place
Limiter à 12 élèves par enseignant la taille des 12 000 classes de CP et de CE1 en zones prioritaires.
Mettre fin au système d’école primaire unique, et refonder la carte scolaire
« Attirer les meilleurs enseignants en les payant mieux » et augmenter le nombre d’heures d’enseignement
Donner l’autonomie aux établissements scolaires
Mettre en place une instance d’évaluation des établissements scolaires indépendante
S’il apparaît que le gouvernement et le ministre de l’Éducation vont toujours plus loin dans leurs discours que dans les réalisations, cette loi (un peu fourre-tout) présente quelques bonnes pistes pour rationaliser la formation des enseignants, l’organisation des services déconcentrés de l’État et autoriser les expérimentations. De bonnes bases, donc, même si la décentralisation et l’autonomie ne sont pas encore la règle.
