Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Favorable à une réforme du management public pour assouplir la rémunération et la mobilité professionnelle des fonctionnaires et réformer le recrutement des fonctionnaires.
de la promesse
Renforcer la place des contractuels
- 1er février 2018, le comité interministériel de la transformation publique fixe les grandes orientations du futur projet de loi. L’objectif : « donner aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques ».
- 27 mars 2019, présentation par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics du projet de loi de transformation de la fonction publique.
- Cliquez ici pour consulter le dossier législatif.
- Saisie le 3 juillet 2019, la Commission Paritaire Mixte tombe sur un accord le 18 juillet 2019.
4 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Externalisation et réorganisation des services publics.
- Respect des 35 heures dans la fonction publique.
- Recours aux contractuels.
- Mobilité.
dans le projet
Renforcer la place des contractuels
Afin d’assurer cet objectif la loi propose essentiellement trois axes :
- Elargissement des cas dans la FPE de recours aux contractuels non plus seulement « lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires (…) pour les emplois de niveau de la catégorie A (…) et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient», mais également lorsqu’il s’agit de compétences spécialisées ou nouvelles, lorsqu’il n’y a pas pour l’emploi de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience nécessaire, ou lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation initiale ouvrant droit à titularisation.
- S’agissant de la FPT, les emplois permanents pourront être occupés de façon permanente par des agents contractuels dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. Par ailleurs toujours pour la FPT le recours au contrat est désormais ouvert pour tous les emplois quelle que soit la taille de l’entité employeuse pour tout emploi à tant non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
- Enfin la loi prévoit l’introduction d’un contrat de mission pour une durée maximale de 6 ans. L’introduction du contrat de mission véritable pendant de l’expérience dans le privé du CDI de chantier, devrait permettre d’apporter une alternative au CDD de droit public.
dans le texte mis en place
Renforcer la place des contractuels
De bonnes nouvelles, sous réserve que les décrets ne nous apportent pas de mauvaises surprises. Bien entendu, on aurait pu attendre encore plus de ce gouvernement: que tous les postes non régaliens de l’État soient à terme occupés uniquement par des contractuels. Que les collectivités et les hôpitaux n’embauchent plus que sous contrat, comme la SNCF à partir de 2020. Le choix du gouvernement est d’avancer masqué en grignotant le statut par les deux bouts: par les postes de direction d’une part et par les postes dans les communes rurales d’autre part.
C’est d’une certaine manière assez malin, mais nul ne connaît à ce stade l’objectif de contractualisation visé par le gouvernement à l’horizon 2022 ou 2025. Par ailleurs, nul n’évoque encore le fait qu’il faudra un jour faire converger contrat de droit public et contrat de droit privé, comme c’est déjà le cas chez nos voisins européens. On peut néanmoins dire que le gouvernement, avec ses mesures sur le contrat, glisse un pied dans la porte du statut. Rien que cela mérite un 8/10.
