Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
- Valorisation prioritaire de l’acte de prévention : il faut confier les tâches administratives à d’autres que les médecins, et inventer de nouveaux métiers pour qu’ils puissent déléguer des missions ;
- Nouveau mode de paiement : de nouvelles possibilités de contractualisation seront ouvertes, voire des forfaits pour les publics sensibles, en laissant le libre choix au praticien de s’engager ou non ;
- Créer un service sanitaire de trois mois pour les étudiants en santé, qui serait intégré dans leur cursus, et amènerait ces étudiants à mener des actions de prévention dans les écoles ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il concernera plus de 40.000 étudiants chaque année ;
- Élargir le numerus clausus ;
- Doublement du nombre de maisons pluridisciplinaires de santé d’ici 2022 et développement de la télémédecine ;
- Vente des médicaments à l’unité ;
- Faire prendre en charge à 100% d’ici 2022 l’optique, les prothèses dentaires et les prothèses auditives, et défavorable au déremboursement des «petits risques». Réintégration dans la liste des affections de longue durée de l’hypertension artérielle sévère afin qu’elle soit prise en charge à 100%, en évaluant le coût de cette mesure à une dizaine de millions d’euros par an.
de la promesse
Transformation du modèle de santé
Ma santé 2020 est un texte de loi présenté par le gouvernement avec l’ambition de transformer le système de santé français.
- La stratégie « Ma santé 2022 » est été annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018 et un premier volet de mesures a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
- 13 février 2019, dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale : consulter le dossier législatif, en cliquant ici.
- Le texte est adopté le 16 juillet 2019 et promulgué au Journal Officiel le 26 juillet 2019.
dans le projet
Transformation du modèle de santé
Les points clefs sont les suivants :
- Modulation du numérus clausus en fonction des besoins des territoires en médecins sur décision conjointe de l’université et de l’agence régionale de santé et remplacement du concours couperet de première année par une orientation-sélection progressive sur une période de 3 à 5 ans. On ne peut en revanche que regretter que ces besoins ne soient pas également définis par les Régions, pourtant en charge de la formation initiale des professionnels de santé.
- « Création » de 500 hôpitaux de proximité avec pour objectif de faire travailler dans ces petits hôpitaux qui ne pratiqueront ni chirurgie ni obstétrique à la fois des médecins hospitaliers et des médecins libéraux. En gros de petits hôpitaux publics pour des consultations et soins courants qui entreront en concurrence avec les cabinets de groupe et les maisons de santé.
- Financement de certains actes dans les hôpitaux non plus exclusivement à l’activité (T2A) mais selon des « séquences de soins ». Le concept est séduisant mais le partage des responsabilités et des revenus entre différents intervenants est très délicat et posera des problèmes comme la T2A en pose. L’objectif du gouvernement est ici de réduire de 20% la part du financement à l’activité dans les hôpitaux pour le remplacer par un financement à la qualité et aux missions réalisées.
- Création d’un contrat unique pour attirer les médecins libéraux pour travailler à l’hôpital et faire baisser le coût exorbitant de l’intérim.
- Renforcement de la télémédecine et ouverture des données de santé.
dans le texte mis en place
Transformation du modèle de santé
Pourquoi, malgré ces avancées, la transformation de notre système de santé n’est-elle pas au rendez-vous?
1- La réforme tourne autour du pot concernant l’hôpital: le contrat unique pour les médecins libéraux est un pis-aller pour faire oublier que c’est le statut public des agents des hôpitaux, médecins ou non, qu’il faut transformer en contrat (la loi fonction publique le permettra uniquement pour les postes de dirigeants). Surtout cette réforme n’aborde pas la question du statut des hôpitaux qui apparaît aujourd’hui comme un obstacle à la modernisation de ces structures.
2- La réforme ne régionalise pas plus la régulation du système de santé et ne donne pas plus d’autonomie de gestion aux hôpitaux. Ainsi, le mythe de l’efficacité d’un système centralisé reste entretenu.
3- La réforme ne revalorise pas suffisamment et ne responsabilise pas plus la médecine de ville.
4- La réforme ne débloque pas vraiment la télémédecine puisque la CNAM exige que l’on ait déjà consulté au moins une fois un médecin pour pouvoir se faire rembourser ensuite une téléconsultation. Les derniers éléments de bilan présentés par la CNAM confirment le démarrage très timide de la télémédecine en France
5- La réforme ne remet pas en question le double étage CNAM / complémentaires obligatoires de santé qui coûte si cher à la France (16 milliards de coûts de gestion par an) alors que de nombreux pays (Allemagne, Pays-Bas, Suisse…) pratiquent la concurrence des caisses qui offre le choix à l’assuré, fait baisser les coûts de gestion et entraîne l’évaluation de la qualité des soins. De la même manière le double pilotage État/Assurance maladie reste entretenu, avec le risque maintenu d’une politique de santé comportant plusieurs acteurs en concurrence.
Encore beaucoup à faire pour la vraie «transformation» de notre système de santé.
