Procédure suivie
Décret
Promesse
Projet
Texte final
La (re)mise en place d’exonérations sur les heures supplémentaires était aussi une promesse du candidat Emmanuel Macron à l’élection présidentielle.
de la promesse
Exonérations des heures supplémentaires
Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le Premier ministre ou le président de la République ont recours à un décret.
Promulgué au Journal Officiel, on distingue 3 types de décrets :
- ceux signés par le président de la République, ils sont alors délibérés en Conseil des ministres ;
- ceux signés par le Premier ministre :
- les décrets en Conseil d’État qui sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État ;
- et les décrets simples.
dans le projet
Exonérations des heures supplémentaires
L’exonération a été annoncé par le président de la République lors de ses annonces répondants au mouvement des gilets jaunes en décembre 2018.
- Le 25 janvier 2019, est promulgué un décret du Premier ministre relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. Voir le décret au Journal Officiel.
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. La mesure initiale ne profitera qu’aux salariés (sur tous les salaires et jusqu’à un montant annuel de 5.000 euros d’heures supplémentaires, soit plafond très élevé et irréaliste) et pas aux employeurs qui ne bénéficient pas d’exonération des cotisations patronales. Il n’y aura pas d’exonération de CSG-CRDS (9,7% du salaire brut).
dans le texte mis en place
Exonérations des heures supplémentaires
Cette mesure est la reprise de celle instituée par Nicolas Sarkozy en 2007 (dans la loi TEPA), traduisant le slogan «travailler plus pour gagner plus», et inventée pour contourner la durée légale de 35 heures. Cette mesure avait été supprimée par François Hollande. La variante proposée par Emmanuel Macron s’écarte toutefois de la mesure initiale, car elle ne profitera qu’aux salariés et sans exonération de CSG-CRDS. Il existe donc un risque de déception par rapport à la mesure initiale de 2007.
