Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse particulière sur le sujet
de la promesse
Taxer les géants du numérique
- Le 6 mars 2019, le gouvernement présentait un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. L’objectif : » Mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national ».
- Voir le dossier législatif en cliquant ici.
- Le texte a été adopté en Commission Mixte Paritaire le 27 juin 2019.
- 24 juillet 2019 : Promulgation au Journal Officiel.
dans le projet
Taxer les géants du numérique
La proposition de taxe française sur les GAFA est conçue avec un seuil de déclenchement selon un double plafond : 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et 750 millions d’euros de chiffre d’affaires numérique sur le plan mondial. Son champ d’application est volontairement restreint : les entreprises et les services visés par la taxe ne sont constitués que par l’activité d’intermédiation entre internautes et la fourniture de prestations de ciblage publicitaire. Le législateur estime que les autres services numériques peuvent être appréhendés au moyen d’outils fiscaux plus classiques et sont donc exclus du champ d’application de la taxe.
dans le texte mis en place
Taxer les géants du numérique
Le vrai danger est qu’une fiscalité mal ajustée ou imposée à contretemps puisse peser sur la faculté de nos acteurs nationaux à pouvoir rattraper leurs retards en la matière et atteindre au plus vite une taille critique permettant au marché mondial de rester ouvert (« contestable » en droit de la concurrence), et non oligopolistique.
Faute de toucher uniquement les GAFA, la taxe ne concernera pas moins de 26 acteurs, selon le cabinet TAJ, dans les secteurs des places de marché des biens et services et de la publicité digitale. Un large spectre qui pourrait toucher la « digitalisation » de l’économie physique traditionnelle et porter atteinte à la croissance potentielle (IEM), sans même parler d’un nouveau front de guerre commerciale avec les États-Unis. Ne pas en avoir conscience pourrait aboutir à des effets contre-productifs non désirés à plus long terme.
