Loi anticasseurs : Maintien de l’ordre public lors des manifestations

Comprenant un volet préventif et un volet répressif, l’objectif de la proposition de loi est de renforcer notre cadre juridique afin de mieux prévenir ces phénomènes de violence dans les manifestations.

L’article 1er, qui prévoyait la délimitation de périmètres de protection par arrêté préfectoral à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique a été supprimé.  Concrètement, des palpations de sécurité ainsi que des inspections visuelles et des fouilles de bagages auraient pu être réalisées à l’entrée et à l’intérieur dudit périmètre. Outre les atteintes portées aux droits fondamentaux, la majorité LREM a en effet estimé que l’efficacité opérationnelle de ce dispositif demeurait incertaine, ce qui a pu être confirmé par certains membres des forces de l’ordre.

Les députés ont en revanche autorisé les préfets à prononcer (article 2), à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester. Disposition phare de la nouvelle loi, celle-ci devrait se révéler utile, notamment car il est généralement complexe d’interpeller les « casseurs » lors d’une manifestation.

Les députés se sont en revanche opposés à la création d’un nouveau fichier destiné à répertorier les individus visés par des mesures d’interdiction administratives et judiciaires de manifester. Pour remplacer ce fichier, il est prévu que les peines complémentaires d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique seront inscrites au fichier des personnes recherchées. La portée de cette mesure doit être relativisée : d’une part, seules 32 condamnations ont été assorties d’une peine complémentaire d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique entre 1995 et 2017 et d’autre part, en l’état, les mesures d’interdiction administratives sont exclues du dispositif.

S’agissant du volet répressif, les députés ont confirmé que la dissimulation volontaire du visage dans une manifestation deviendrait délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (contre 1 500 euros d’amende aujourd’hui), ciblant expressément les casseurs cagoulés. Les députés ont souhaité encadrer ce nouveau délit en prévoyant que ne seraient visés que les comportements délibérément fautifs de personnes qui cachent leur visage afin d’échapper à une identification par les forces de l’ordre.

Enfin, la proposition de loi prévoit d’accroitre l’efficacité du régime de responsabilité civile en matière de dommages causés à l’occasion d’une manifestation. L’idée, tout à fait pertinente, est de s’en prendre au portefeuille des casseurs. Si cette mesure reprend en grande partie le droit existant, elle en facilitera la mise en œuvre.

Mise à jour : En avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi. Il  attribuait au préfet le pouvoir de prendre des décisions d’interdiction de manifester, hors de toute condamnation pénale et sans recours effectif.