Procédure suivie
Décret
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse particulière sur le sujet
de la promesse
Baisser le prix du permis de conduire
Diminuer les délais pour passer le permis de conduire
Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le Premier ministre ou le président de la République ont recours à un décret.
Promulgué au Journal Officiel, on distingue 3 types de décrets :
- ceux signés par le président de la République, ils sont alors délibérés en Conseil des ministres ;
- ceux signés par le Premier ministre :
- les décrets en Conseil d’État qui sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État ;
- et les décrets simples.
dans le projet
Baisser le prix du permis de conduire
Diminuer les délais pour passer le permis de conduire
Le gouvernement a présenté, le 2 mai 2019, une série de mesures, pour flexibiliser le permis de conduire.
Pour responsabiliser les candidats :
- Le livret de formation, actuellement en format papier et déposé dans l’auto-école, va être disponible en format numérique et en ligne, dès janvier 2020.
- Un comparateur en ligne des auto-écoles va être mis en place d’ici fin 2019. Cela doit permettre mettre ainsi en concurrence directe les auto-écoles tout en établissement la transparence sur les résultats, sur les délais, sur les prix des forfaits et le coût moyen d’obtention du permis de conduire chez eux.
- Une expérimentation va être lancée dès janvier 2020 et cela dans 5 départements pour permettre aux candidats de planifier eux-mêmes leurs réservations à l’examen du permis de conduire. L’idée est donner un délai clair aux candidats tout en les responsabilisant afin qu’ils obtiennent de meilleurs résultats à l’examen. En contrepartie, en cas d’échec à l’examen, le délai pour repasser le permis sera modulé en fonction du niveau du candidat.
Sur l’apprentissage de la conduite :
- Le nombre d’heures de conduite sur « simulateur » autorisées va être augmenté de 5 à 10 heures, sur les 20 heures obligatoires. Ces heures sont en moyenne 30% moins chères que les heures de conduites avec un moniteur. Une incitation fiscale va être mise en place pour les auto-écoles s’équipant de simulateur.
- Le recours à la conduite supervisée (équivalent à la conduite accompagnée mais pour des majeurs) va être automatisé en cas d’échec à l’examen du permis de conduire. Cela concerne 300 000 à 580 000 personnes par an et cela doit permettre de baisser le nombre d’heures de conduites à reprendre en cas d’échec.
- Le délai pour passer le permis « conduite manuelle » après avoir passé le permis « conduite automatique » est réduit de 6 à 3 mois.
- Et, l’âge légal pour passer l’examen du permis est abaissé à 17 ans dès fin 2019… même si le candidat, en cas de réussite, devra attendre ses 18 ans pour conduire seul.
Enfin, le gouvernement va offrir la formation du code sur la plateforme en ligne et le passage de l’examen du code (30 euros) aux volontaires du SNU, soit environ 800 000 jeunes.
Mise à jour : Le 22 juillet 2019, 3 mesures entrent en application par décret : le permis de conduire à 17 ans, la conduite sur simulateur et l’apprentissage de la conduite est réduit à minimum 13h avec une voiture à boite automatique au lieu de 20h.
dans le texte mis en place
Baisser le prix du permis de conduire
Diminuer les délais pour passer le permis de conduire
Ce que l’on retient est que, si le projet de réforme du gouvernement flexibilise le cadre qui entoure le permis, il touche peu au cœur du problème qui est le délai d’attente entre le moment où l’élève est déclaré apte à passer l’examen par son auto-école et le jour de l’examen. Il s’agit d’une des variables qui augmente le coût moyen du permis, puisque pendant ce délai, l’élève doit généralement continuer à prendre des cours de conduite. En 2013, le délai pour passer l’examen était de 98 jours contre 45 jours en Europe. En 2014, le gouvernement s’était fixé d’atteindre un délai de 45 jours, cela en baissant la durée de l’épreuve pratique du permis B de 35 à 32 minutes pour obtenir 117.500 places d’examen supplémentaire par an. Malgré cela, en 2016, le délai d’attente était encore de 66 jours.
Abaisser la durée de l’examen à 25 minutes aurait permis de dégager autour de 250.000 nouvelles places d’examen par an. Le gouvernement, s’il veut vraiment baisser le prix du permis de conduire, pourrait aussi s’inspirer de l’exemple belge où le coût du permis de conduire varie entre 1500 euros, si le candidat passe par une auto-école, pour à peu près 53% de réussite, et 500 euros si le candidat passe en candidat libre, une variante de la conduite accompagnée. En 2017, le taux de réussite des candidats libres au permis belge était supérieur à celui de formés en auto-écoles, avec 57% de réussite.
