Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi votée le 17 mai 2019 visait à casser en urgence la jurisprudence concernant l’objet social des SPL (sociétés publiques locales) et des SEM (sociétés d’économie mixte) du Conseil d’Etat (décision du 14 novembre 2018 SEREMAP), accusée de fragiliser les SEM en situation de pluriactivité et à capital détenu simultanément par plusieurs niveaux de collectivités ou de groupements actionnaires. La réponse des parlementaires consistant à dissocier la participation des collectivités au capital des SEM de leurs compétences et des moyens dont elles disposent pour les exercer, n’aura aboutit qu’à leur faire porter « des risques financiers induits par des activités n’entrant pas dans le champ de leurs compétences. »

Mais outre que la loi enfonce la rationalisation des compétences impulsée par la NOTRE, elle ne stabilise pas mieux sur le plan juridique la situation des SEM. En effet, le droit européen envisage les relations financières entre les collectivités et les SEM comme devant respecter la réglementaire européenne en matière d’aides d’Etat. En conséquence de quoi leurs participations financières au sein des SEM doivent être considérées comme des participations au sein d’entreprises strictement commerciales et donc être assimilées à celles d’un investisseur avisé. Les SEM perdent donc du point de vue européen leur statut de quasi-régie. Elles tombent alors sous le régime des PPPI (partenariats public-privé institutionnalisés) qui oblige à une sélection du partenaire privé dans le cadre d’une procédure transparente et concurrentielle.