Procédure suivie
Décret
Promesse
Projet
Texte final
- Déconnecter les droits à l’assurance-chômage de la détention de poste occupé, et du fait même d’être licencié : ouvrir les droits à l’assurance-chômage aux indépendants, aux commerçants, aux artisans, mais aussi aux salariés démissionnaires, pour les accompagner dans une démarche de formation et de requalification ;
- Extension de l’assurance-chômage aux indépendants après 5 ans d’activité. « Au bout d’un certain temps de chômage », obligation de se former pour être indemnisé. A l’issue de la formation, suppression de l’indemnisation en cas de refus de toute « offre d’emploi raisonnable ». Indemnisation des chômeurs, même après une démission ;
- Le plafond des indemnités devra être revu à la baisse ;
- Le financement de l’assurance-chômage devra reposer sur l’impôt et non plus sur les cotisations sociales ;
- Baisse du plafonnement (près de 7.000 euros) des indemnités ;
- Création d’un service public de la formation et de l’activité qui reprendrait, entre autres, les activités de Pôle Emploi ;
- Renforcement des contrôles, notamment dans l’exigence de recherche d’emploi et de formation.
de la promesse
Déconnecter les droits à l’assurance-chômage de la détention de poste occupé, et du fait même d’être licencié
Extension de l’assurance-chômage aux indépendants après 5 ans d’activité
Le plafond des indemnités devra être revu à la baisse
Il n’y a pas d’étape « projet » lorsque le Premier ministre ou le président de la République ont recours à un décret.
Promulgué au Journal Officiel, on distingue 3 types de décrets :
- ceux signés par le président de la République, ils sont alors délibérés en Conseil des ministres ;
- ceux signés par le Premier ministre :
- les décrets en Conseil d’État qui sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État ;
- et les décrets simples.
dans le projet
Déconnecter les droits à l’assurance-chômage de la détention de poste occupé, et du fait même d’être licencié
Extension de l’assurance-chômage aux indépendants après 5 ans d’activité
Le plafond des indemnités devra être revu à la baisse
- Le gouvernement a présenté, le 26 juillet 2019, deux décrets :
- le premier relatif à la réforme de l’assurance chômage et,
- le second relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.
Ces deux décrets modifient le régime de l’assurance chômage comme ceci :
Sur les conditions d’ouverture, le versement et le calcul des droits :
A partir du 1er novembre 2019, les droits à l’Assurance chômage s’ouvriront désormais dès 6 mois de travail (et non plus 4 mois) sur les 24 derniers mois (et non plus 28 mois). Une exception demeure toujours pour les travailleurs de plus de 53 ans, pour lesquels la période de référence reste de 36 mois.
Le seuil minimum de rechargement des droits est également augmenté : un bénéficiaire de l’assurance chômage devra travailler 6 mois au minimum (au lieu d’1 mois avant) pour pouvoir prolonger sa période d’indemnisation de l’équivalent du temps travaillé.
Enfin, le calcul de la durée d’indemnisation est aussi modifié : cette période est désormais égale au nombre de jours de la période de référence et non plus, au nombre de jours travaillés multipliés par 1,4. Cette modification entraîne automatiquement une modification du mode de calcul des allocations journalières.
Ainsi, à partir du 1er avril 2020, l’indemnisation journalière ne sera plus calculée sur les seuls jours travaillés… mais sur le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence, jusqu’au terme de cette période de référence (Art. 13 du Règlement d’assurance chômage). En résumé, l’indemnité journalière sera calculée en fonction d’un revenu moyen mensuel qui comptera les jours travaillés et les jours non travaillés.
Sur le recours aux CDD par les entreprises :
Le décret décrit la mise en place d’un bonus-malus sur le recours aux CDD pour les entreprises de plus de 10 salariés de 7 secteurs. Ces secteurs devront être remis à jour par le ministère mais sur la base des emplois 2016-2018, ils devraient inclure l’agroalimentaire, l’hôtellerie-restauration, la gestion des déchets, le transport, l’entreposage, l’industrie du bois et du papier.
Le taux normal de cotisation à l’assurance chômage pour un CDD est de 4,05% : le décret met en place un taux fluctuant entre 3% et 5,05% selon les résultats de chaque entreprise.
Pour savoir si une entreprise bénéficiera d’un taux réduit ou d’un taux en hausse, un ratio sera déterminé à partir de 2 taux de séparation :
- Un taux de séparation « médian » par secteur professionnel.
- Un taux de séparation « propre » pour chaque entreprise du secteur qui tiendra compte du nombre d’inscrits à Pôle Emploi a été « envoyé » par cette entreprise.
Toutes les fins de CDD seront prises en compte à l’exception des démissions, des contrats de missions, des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et les contrats d’insertions. Les contrats saisonniers et les CDD d’usage seront pris en compte.
Le bonus/malus entrera en vigueur le 1er mars 2021 mais le taux de séparation « médian » et « propre » seront calculés dès 2019.
A noter : En parallèle du bonus/malus, le ministère a annoncé en juin 2019 son intention de taxer, à hauteur de 10 euros, chaque CDD d’usage et ce, sur tous les secteurs professionnels. Cette mesure complémentaire devrait être présentée dans le PLF 2020.
Sur la dégressivité des allocations pour les hauts revenus :
Le décret introduit la dégressivité de l’allocation chômage pour une partie des bénéficiaires : les salariés dont les revenus étaient supérieurs à 4 500 euros brut par mois verront leur allocation chômage baisser de 30% à partir du 7e mois d’indemnisation. Néanmoins, l’allocation ne pourra pas être inférieur au plancher fixé à 2 261 euros net par mois.
Également sont exclus de cette mesure les salariés de 57 ans ou plus. Pour ces derniers, le plafond de l’indemnisation maximale demeurera à 6 615 euros net.
Sur l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants :
Il semble que pour 2019 les économies soient beaucoup plus faibles que prévu, sachant que les premières mesures (ouverture de l’assurance-chômage aux démissionnaires, aux indépendants, nouvelle éligibilité et rechargement des droits (2,8 milliards d’économies)
Le sérieux de ces projets sera soumis à l’examen de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour arriver à un nombre de démissionnaires indemnisés de l’ordre de 20.000 à 30.000 personnes. Soit à peine 3% du million de démissionnaires en France en 2016, selon les chiffres de l’Unédic.
Concernant les salariés démissionnaires, ils auront désormais accès à l’assurance chômage sous certaines conditions :
- Ils devront avoir travaillé dans la même entreprise pendant au moins 5 ans avant de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.
- Ils devront aussi présenter projet de reconversion professionnelle « nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise » devant une commission paritaire interprofessionnelle chargée d’en évaluer la cohérence.
- Une fois ce projet accepté, le salarié démissionnaire aura 6 mois pour déposer une demande d’allocation de chômage.
Concernant les indépendants : ces derniers pourront bénéficier d’une nouvelle allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant 6 mois mais cela sous condition :
- Ils devront être en liquidation judiciaire.
- Et ils devront justifier d’un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.
dans le texte mis en place
Déconnecter les droits à l’assurance-chômage de la détention de poste occupé, et du fait même d’être licencié
Extension de l’assurance-chômage aux indépendants après 5 ans d’activité
Le plafond des indemnités devra être revu à la baisse
- 3/10 sur le calcul des allocations chômage où la France revient à plus de réalisme et se rapproche de la moyenne européenne avec un durcissement des conditions d’ouverture, de versement et de calcul des droits.
- 4/10 sur le financement de l’Assurance chômage, à l’horizon 2022, l’Unédic contribuera non plus aux deux tiers mais bel et bien à hauteur des 4/5èmes du budget de Pôle Emploi.
- 3/10 sur l’introduction de la dégressivité pour les cadres : cela pose la question de la non dégressivité des cotisations : pour toucher moins, les cadres cotiseront toujours autant en CSG pour la partie salariale et en cotisation (4% – une des plus élevées d’Europe) pour la partie employeur et ce, jusqu’à un plafond de revenu non revu à la baisse de 13.508 euros par mois !
