Le Président de la République a présenté le projet de loi Indépendants à l’occasion du congrès de l’U2P le 16 septembre dernier. Les annonces ont été accueillies avec enthousiasme par les représentants du secteur : « Depuis la loi Madelin de 1994, nous n’avions pas eu de texte dédié : c’est historique ! » a ainsi déclaré le président de l’U2P.
Ce plan était très attendu par des professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire, les confinements successifs aux multiples fermetures administratives. Le texte rassemble une vingtaine de mesures autour de 4 axes : protection, juridique et sociale, formation, transmission et simplification.
La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. Des entreprises artisanales, commerciales ou libérales qui emploient 3,6 millions de salariés. Avec une répartition d’un tiers environ entre les commerçants (36%), les professions libérales (38%) et les artisans (26%).
Actuellement, l’entrepreneur individuel n’optant pas pour le statut d’EIRL est responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine. La nouvelle mesure protège, par défaut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels. Quelques bémols toutefois : cette mesure ne concernera que les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi. Pour celles déjà créées, cette distinction ne concernera que les nouvelles créances. Par ailleurs, le texte prévoit malheureusement que l’administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale conserveront un droit de gage sur la totalité du patrimoine. Le texte prévoit aussi que l’entrepreneur puisse renoncer à cette protection afin que cette mesure ne se retourne pas contre les indépendants en grippant leurs négociations bancaires, particulièrement en période de reprise.
Sur le volet assurance chômage des indépendants, le gouvernement a reconnu que la réforme n’a produit que très peu d’effets. Seulement 911 indépendants ont perçu l’allocation en mars 2021 alors que l’étude d’impact tablait sur 29 300 allocataires. Dorénavant, les indépendants pourront bénéficier de l’allocation (environ 800 euros par mois, pendant 6 mois), sans attendre une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Le texte prévoit un délai de carence de 5 ans entre deux demandes. Le coût de la mesure est estimé à 130 millions € pour l’Unedic.
Le sujet de la transmission est aussi central car 25 % des travailleurs indépendants ont plus de 55 ans. La dynamisation de la transmission est prévue dans la loi par la suppression des freins fiscaux. Les plafonds d’exonération partielle ou totale de plus-values à l’occasion d’une transmission sont réhaussés respectivement à 500 000 € et 1 000 000 € et cela va clairement dans le bon sens.
D’autre mesures sont prévues comme la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial, et de le déduire sur le plan fiscal. Ou encore l’allongement des durées d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels.
Enfin, le texte prévoit de prendre en compte l’impact de la crise pour le calcul des droits sociaux : pour les arrêts de travail, les congés maternité, les effets de la crise seront neutralisés dans le calcul des indemnités journalières. Et pour préserver les droits à la retraite des indépendants les plus touchés par la crise sanitaire, ils auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021, équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.
Toutes ces mesures sont intéressantes et positives même si certaines sont étrangement calibrées pour disparaitre après 2024 (amortissement, transmission, formation…) elles ne modifieront cependant pas le panorama fiscal pour les indépendants qui restent parmi les plus taxés d’Europe. Plus des deux tiers des travailleurs indépendants appellent à des réformes drastiques en matière de cotisations. Sur 20 000 euros de revenus, un indépendant paiera toujours plus de 8 600 euros de cotisations et CSG, soit 43%. Un taux maximal en Europe quand l’Allemagne est à moins de 15%, la Norvège à 11% ou le Royaume-Uni à 9% pour ses indépendants.
