Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
- Déléguer la formation aux régions, aux branches professionnelles, aux universités, aux écoles et aux centres d’apprentissage ;
- Offrir à tous un accompagnement personnalisé, avec bilan de compétences, assorti, pour les bénéficiaires, d’une obligation de sérieux et d’assiduité. Offrir ensuite une large palette d’options – de la formation courte, sur quelques semaines, pour maîtriser une technique indispensable, à une formation longue, sur un ou deux ans, à l’université par exemple, pour permettre de véritables reconversions ;
- Doter le système d’un vrai système d’évaluation et de publication des résultats, en termes de retour à l’emploi et de progression salariale. Chaque lycée professionnel et université devra aussi publier ses résultats (débouchés, salaires, etc.) sur les 3 dernières années ;
- Tous les actifs pourront bénéficier de ressources pour se former et pourront s’adresser directement aux prestataires de formation, sans intermédiaire ;
- Un plan d’investissement de 15 milliards d’euros sur le quinquennat en faveur de la formation.
de la promesse
Organiser la politique de formation au niveau des acteurs locaux
dans le projet
Organiser la politique de formation au niveau des acteurs locaux
Ce projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 27 avril 2018, englobe 3 politiques publiques : l’apprentissage, la formation professionnelle et l’Assurance chômage. L’objectif du gouvernement est de créer de nouveaux droits aux personnes pour choisir leur vie professionnelle, élargir les possibilités de re-orientation et assurer une meilleure formation tout au long de la carrière. Après la réforme du droit du travail par ordonnances, il s’agit de l’acte II pour poursuivre la transformation du marché du travail.
Pour l’apprentissage :
Pour les apprentis et les entreprises :
- Simplification du contrat d’apprentissage avec la suppression du passage obligatoire et pré- alable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 45 jours et une révision des conditions de travail des jeunes. Le temps de travail maximum pourra être porté à 40 heures par semaine. Le travail nocturne sera simplifié pour les boulangers et les pâtissiers. Les contrats d’apprentissage devront pouvoir être modulés pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune et ce, sur un simple accord tripartite entre le CFA, l’entreprise et le jeune.
- Augmentation de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans de 30 euros net par mois.
- L’unification des aides pour les entreprises de moins de 250 salariés dans une aide de 6 000 euros sur 2 ans. L’aide sera payée par l’État mais distribuée par les régions qui pourront l’abonder si elles le souhaitent.
Au niveau des CFA :
- Mise en place d’un nouveau mode de financement pour les CFA qui seront abondés par contrat.
- Tous les CFA devront, à compter du 1er janvier 2020, obtenir une certification administrative identique à celles des organismes de formation de la formation professionnelle.
- Le gouvernement prévoit l’ouverture des données en open data sur la qualité des formations (taux d’insertion, taux de validation) avec publication progressive de ces données pour tous les CFA et les lycées
- Elargir l’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans, contre 26 ans aujourd’hui et prolonger pendant 6 mois la formation en CFA des apprentis qui auraient perdu leur contrat de travail en cours d’année.
- Autoriser le développement des formations en CFA, sans limite administrative, pour répondre aux besoins en compétences des entreprises.
- Développement de prépa-apprentissage au sein des CFA et créer des journées annuelles d’information sur les métiers en 4e, 3e, 2nde et 1re, organisées par les régions, les départements et le monde professionnel tandis que des campus des métiers seront développés par les régions, l’État et les branches professionnelles pour multiplier les passerelles entre CFA et lycées professionnels.
Voilà pour les mesures touchant à la formation professionnelle uniquement, les mesures qui suivent touchent aussi à la politique d’apprentissage :
- Création d’une contribution unique, collectée par les Urssafs, pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cela englobe la contribution obligatoire à 1% en faveur de la professionnelle et la part Quota et la part Régionale de la taxe d’apprentissage pour un périmètre actuel de 6,5 milliards d’euros. Le gouvernement s’engage à ne pas augmenter le taux actuel.
- A côté, la contribution supplémentaire pour l’apprentissage est sauvegardée et devient la contribution supplémentaire pour l’alternance.
- La part « Hors Quota » est, elle, pérennisée dans une nouvelle contribution au développement des formations professionnalisantes.
- La contribution légale particulière due par les entreprises du BTP est également maintenue.
- Suppression des OCTA.
- Création d’une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
- Création d’un nouvel établissement public, quadripartite et chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétence. Cet établissement assurera les missions de péréquation financière des fonds issus de la nouvelle contribution unique. Il participera aussi au suivi et à l’évaluation de la qualité des formations financées par mutualisation ou fonds publics et sera chargé d’établir le référentiel national pour la certification des organismes de formations.
dans le texte mis en place
Organiser la politique de formation au niveau des acteurs locaux
Les bons points :
- La simplification et la flexibilisation du contrat d’apprentissage pour les employeurs avec un recours plus réduit aux prud’hommes.
- Plus de facilité pour ouvrir des formations en CFA, sans passer par l’Education nationale.
- L’unification des aides que les entreprises peuvent percevoir : aujourd’hui, avant d’engager un apprenti, l’entreprise ne peut pas estimer les aides, exonérations qu’elle peut percevoir.
- La suppression des OCTA.
- La mise en place d’un nouveau mode de financement par contrat des CFA (centre de formation d’apprentis) – que pourtant l’Etat n’a jamais voulu mettre en place pour les établissements scolaires.
Et la volonté de créer des espaces de rencontres entres les élèves et les entreprises… mais on est loin d’un changement de culture car le projet refuse de toucher aux prérogatives de l’Éducation nationale en matière d’apprentissage. C’est pourtant le principal frein au développement de l’apprentissage. Si les élèves apprentis et les élèves des lycées professionnels passaient tous par la filière d’apprentissage, la France compterait presque autant d’apprentis que l’Allemagne, plus de 1 million (421 000 apprentis et 660 000 lycéens).
Aujourd’hui, l’Éducation nationale préfère toujours orienter les élèves vers les lycées professionnels car passe avant tout le maintien du réseau des lycées professionnels et de ses enseignants. Des générations entières sont sacrifiées par ces choix.
