Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Diminuer l’écart entre salaire brut et salaire net en supprimant les cotisations maladie et les cotisations chômage du salarié, sur tous les salaires et pour les indépendants aussi (pour un couple au smic, cela représenterait un gain de plus de 500 euros par an, net). Mesure financée par une augmentation de 1,7 point de la CSG qui aura une base beaucoup plus large (revenu du capital, revenu de remplacement, retraite) sauf pour les demandeurs d’emploi et les 40% de retraités les plus modestes ;
- Baisse des cotisations sociales employeur de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC ;
- Transformer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne de 6 points pour toutes les entreprises et sur tous les salaires ;
- Augmentation de 1,7 point de la CSG sur une base plus large ;
- Rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
de la promesse
Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large
Baisse des cotisations sociales
Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, la hausse de la CSG afin de baisser les cotisations sociales au voisinage du SMIC, a été mis en musique une première fois le 24 août 2017 avec l’annonce d’une baisse de 3,15 points des cotisations sociales, réparties entre janvier 2018 (baisse de 2,2 points) et octobre (0,95 point). Cet écart devrait toutefois permettre à Bercy de bénéficier d’un effet de trésorerie non négligeable, lorsque l’on sait que l’augmentation de CSG (+1,7 point) aura lieu quant à elle au 1er janvier.
Dans le PLFSS, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la hausse de la CSG et la baisse des cotisations.
- Le projet de loi du PLFSS 2018 a été présenté en conférence de presse et déposé au Parlement, le XXX septembre 2017, pour une 1ère lecture ;
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la hausse de la CSG et la baisse des cotisations. y est inscrite à l’article 7 (accéder à la fiche générale PLFSS 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture. Elle a été présentée de la façon suivante par le gouvernement :
- Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75%) ainsi qu’à dispenser du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40%), soit une baisse des prélèvements équivalente à 3,15% de la rémunération brute, sans aucun impact sur les droits sociaux des intéressés. Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 et se traduira en rythme de croisière par un gain de pouvoir d’achat de 263 euros (après prise en compte de la hausse de CSG) par an pour une personne rémunérée au SMIC, ou de 526 euros pour un couple dont chacun des membres est rémunéré au SMIC. Le gain financier de cette mesure sera visible par tous les salariés sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018 ;
- Pour les travailleurs indépendants, cette mesure se traduit par une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité. En conséquence, 75% des entrepreneurs bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25% les plus aisés ;
- Pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires), un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018, comprenant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et le versement de primes.
Cet ensemble de mesures sera financé par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. En outre, parmi, les retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14.375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1.400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans), excluant ainsi de cette hausse les 40% des retraités ayant les revenus les plus faibles. La hausse de la CSG sera par ailleurs compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80% des foyers, que les personnes soient actives ou retraitées, proposée dans le projet de loi de finances pour 2018.
Au global, cette mesure conduit à redistribuer à terme plus de 7 milliards d’euros aux actifs. Cette bascule des cotisations vers la CSG, recette universelle, plus large puisque portant sur les revenus du travail, du capital et de remplacement, est une mesure de justice sociale qui est cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale. Elle permet de soutenir le pouvoir d’achat des actifs grâce à la solidarité intergénérationnelle et par la juste contributivité des revenus du capital.
Le relèvement du taux de CSG conduira également à une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur, continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés.
dans le projet
Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large
Baisse des cotisations sociales
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre ;
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 ;
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 ;
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
Mise à jour : Le président de la République a présenté le 10 décembre 2018 sa décision d’exonérer 3,8 millions de foyers de retraités, soit 5 millions de retraités, de la hausse de 1,7 point de CSG qui leur était appliquée depuis le 1er janvier 2018. Rappelons que la hausse (le taux passait de 6,6 à 8,3%, soit +1,7 point) était appliquée à partir de 1200 euros de revenus par mois pour un célibataire, soit 14.404 euros/an de revenu fiscal de référence (RFR), contre 22.096 euros/an pour un couple.
On aboutit maintenant à l’application de quatre taux de CSG différenciés pour les seuls retraités: exonération complète, taux réduit (3,8%), ancien taux de droit commun réintroduit (6,6%), et taux majoré (8,3%) désormais de droit commun depuis janvier 2018 (seuils revalorisés au 1er janvier avec l’inflation), le franchissement des plafonds étant estimé (et lissé) par la prise en compte des revenus fiscaux de référence sur deux ans. La restitution des 1,7% de CSG est estimée à 1,5 à 1,7 milliard d’euros, contre 1,3 milliard selon le texte de loi portant mesures d’urgence.
dans le texte mis en place
Augmentation de la 1,7 point de la CSG sur une base plus large
Baisse des cotisations sociales
Début 2018, la note du Macronomètre était de 3/10 pour la hausse de CSG et la baisse de cotisations (voir la note complète). Le regret à l’époque était que le gouvernement n’ait pas fait plutôt le choix d’une baisse des dépenses sociales et d’une part de TVA sociale plutôt que de la CSG pour compenser la baisse des cotisations. Était également souligné que ce jeu de bonneteau qui visait à redonner du pouvoir d’achat aux actifs en taxant les retraités était un pis-aller par rapport à une réforme structurelle du modèle social.
Donc la baisse de CSG est une bonne chose, mais celle-ci aurait dû, plus simplement, concerner tous les retraités assujettis à la hausse. Seuls 30% des retraités vont maintenant supporter la hausse tout en ayant leur retraite qui n’augmente pas ou si peu. Graduellement, on change aussi là l’esprit de la CSG, qui est un impôt proportionnel, en un impôt progressif. On crée encore de la complexité et on ancre l’idée fausse qu’on atteint un niveau de revenus aisé avec 2000 euros par mois. Sortir de cette succession de mesures malheureuses demande de faire le travail qui s’impose: repousser l’âge de départ à la retraite. Quand ce report vers 65 ans sera enclenché, on y verra beaucoup plus clair et on arrêtera d’empiler les mesures contradictoires et les revirements.
