Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse sur le sujet.
de la promesse
Stabilisation, baisse de la dette
- Le projet de loi du PLF 2019 a été déposé au Parlement le 25 septembre 2018, pour une 1ère lecture.
- Le 12 décembre 2018, la Commission Mixte Paritaire tombait en désaccord.
- Le texte est finalement adopté par l’Assemblée nationale, le 21 décembre 2018 et promulgué au Journal Officiel, le 30 décembre 2018… suivi d’une promulgation rectificative le 12 janvier 2019.
Consulter le dossier législatif complet.
9 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Suppression des petites taxes.
- Augmentation de la prime d’activité.
- Baisse des effectifs publics et évolution de la masse salariale.
- Recouvrement des impôts.
- Baisse des prélèvements obligatoires.
- Evolution de la fiscalité verte.
- Déficit public.
- Dette.
- Baisse des dépenses publiques.
Concernant la dette : La trajectoire budgétaire du gouvernement prévoit que la dette passe de 98,7% du PIB en 2018 à 92,7% en 2022, soit une baisse de 6 points.
dans le projet
Stabilisation, baisse de la dette
Selon la trajectoire du Gouvernement, il est prévu que la dette passe de 98,7 % du PIB en 2018 à 92,7 % en 2022, soit une baisse de 6 points. Cette trajectoire optimiste repose quasi entièrement sur un taux de croissance à 1,7 % d’ici la fin du quinquennat puisque la dette en valeur va, elle, continuer d’augmenter en passant de 2257 milliards en 2017 à 2475 milliards en 2022, soit 218 milliards de plus.
Si l’on se focalise uniquement sur la dette de l’État, soit ce qui est maîtrisé en direct par le Gouvernement, elle devrait augmenter entre 2017 et 2019 pour passer de 77,2 points à 79,4 points de PIB (si l’on suppose l’endettement des opérateurs de l’État constant à 2,7 points). Les bonnes prévisions de la trajectoire du Gouvernement sur la dette sont donc uniquement rendues possible par une baisse de l’endettement… des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale de -0,4 et -0,8 point. Là où le Gouvernement n’a pas la mainmise.
Par ailleurs, l’amélioration affichée du niveau total de dette est due essentiellement à une baisse de la contribution de la France aux mécanismes de soutien à la zone euro (MES, etc.) plus qu’à une meilleure gestion des dépenses publiques.
Taux d’intérêt et inflation
La commission des finances du Sénat a modélisé deux scenarii alternatifs de choc positif et négatif sur la croissance pour comprendre les effets sur la dynamique du déficit et de la dette. Il s’agit d’un test de sensibilité. En cas de croissance inférieure de 0,4 point au scénario gouvernemental pour 2019 (1,3 contre 1,7), la dette passerait de 98,6% du PIB à 99,3%, soit une hausse mécanique de 0,7 point. Inversement en cas de hausse de 0,3 point de la croissance (2%), la dette s’abaisserait de 0,4 point.
L’inflexion de la dette publique est très souhaitable mais sa matérialisation suppose que la croissance soit bien au rendez-vous. À ce stade, le FMI table sur 1,6 point de croissance pour la France en 2018 et 2019. Par ailleurs la remontée des taux d’intérêt et d’inflation est un risque bien réel, parce que 10% de la dette négociable est de la dette indexée.
dans le texte mis en place
Stabilisation, baisse de la dette
On risque donc de voir la dette en part de PIB augmenter et la France ne sera toujours pas prête à affronter le prochain choc économique. C’est maintenant qu’il convient de réagir en la matière en arrêtant de se bercer d’illusions et en arrêtant aussi les modalités d’émission de dette qui anesthésient la décision politique. En 2019, le besoin de financement de la France sera de 227,6 milliards d’euros couverts par 210 milliards d’émissions de dettes (195 milliards de dettes à moyen long terme, 15 milliards de variation des encours de dette à court terme) et 17,6 milliards d’autres recettes financières.
