Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Agriculture
- Construire un nouveau pacte entre la société et le monde agricole pour permettre au plus grand nombre d’accéder à une alimentation de qualité, à des prix accessibles, mais qui garantissent à nouveau un revenu décent aux agriculteurs ;
- « S’assurer qu’une guerre mortifère au prix le plus bas ne soit plus conduite dans tous les secteurs » ;
- Un plan d’investissement de 5 milliards d’euros sur le quinquennat en faveur de l’agriculture ;
- Réduire les normes, et notamment, pas de surtranspositions des normes européennes (mesure tous secteurs).
de la promesse
Améliorer la qualité de la nourriture et de l’environnement
Améliorer et stabiliser le revenu des agriculteurs
Les objectifs de la nouvelle loi sont consensuels :
- Qualité de la nourriture
- Qualité de l’environnement
- Revenu des agriculteurs
Côté qualité, la poursuite des améliorations est nécessaire, mais il aurait été juste d’insister sur le niveau sanitaire des produits français qui s’est considérablement amélioré et est excellent. Les problèmes intervenus sur du lait en poudre et du reblochon au lait cru sont très rares, plus médiatisés mais beaucoup moins fréquents qu’auparavant.
- Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale, le 1er février 2018.
- Après un désaccord en Commission Mixte Paritaire, le 13 juillet 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, le 2 novembre 2018.
dans le projet
Améliorer la qualité de la nourriture et de l’environnement
Améliorer et stabiliser le revenu des agriculteurs
Pour améliorer le revenu des agriculteurs a été voté :
- l’inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions.
- les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leur missions, des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales.
- des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions.
- la loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.
- le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans.
- l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires.
- la disposition relative à l’interdiction de prix de cession abusivement bas sera élargie pour être plus effective (dans le cadre d’une ordonnance).
Pour améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production a été votée l’interdiction des néonicotinoïdes, la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires et la suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires.
Pour favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous a été voté que la restauration collective publique devra recevoir 50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) dans, à partir du 1er janvier 2022.
dans le texte mis en place
Améliorer la qualité de la nourriture et de l’environnement
Améliorer et stabiliser le revenu des agriculteurs
Relations Producteurs-Industriels-Commerçants-Consommateurs : 5/10
Amélioration de la qualité de l’alimentation et de l’environnement : 6/10
Amélioration des revenus des agriculteurs : 4/10
Compétitivité de l’agriculture française : 2/10
Réduction du nombre de normes administratives et techniques : 1/10
- Conformément aux engagements pris, des actions ont rapidement été engagées, visant à rétablir le dialogue et la confiance entre producteurs, industriels, grandes surfaces et consommateurs. Un accord volontaire de principe a été signé par tous les partenaires ;
- Les mesures prises ne renforcent pas la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Étant surtout défensives et protectionnistes, elles sont surprenantes de la part du pays européen dont l’agriculture dispose des meilleurs atouts pour être conquérante, et doit absolument exporter. Quand les autres pays européens auront décrété des mesures de rétorsion équivalentes, la France se retrouvera isolée et en retard face aux vrais géants agricoles d’Amérique du nord et du sud, d’Europe de l’Est ou de Nouvelle-Zélande ;
- De son côté, le concept de « juste prix calculé à partir des coûts de production » est sympathique mais reste peu opérationnel. Comme dans tous les autres secteurs, les coûts de production varient beaucoup suivant la taille des exploitations, les investissements réalisés, les modes de production, les charges financières des agriculteurs (ex. propriétaires des terres vs. locataires) et leurs talents personnels ;
- Dans le projet de loi sur la Confiance entre l’Etat et les citoyens, la seule mesure de réduction des normes administratives, l’expérimentation de la suppression des mécanismes et organismes de contrôle des structures agricoles, a été abandonnée ;
- L’engagement d’interdire le glyphosate dans trois ans, même si Bruxelles l’autorise pour 5 ans est un nouveau cas de sur-règlementation allant au-delà de ce qui est fixé par la Commission européenne et de ce qui est pratiqué dans les pays voisins.
