Fonction publique : Externalisation et réorganisation des services publics

Externalisation de gestion des services publics :

Situation actuelle : lors d’une externalisation, jusqu’à présent, les fonctionnaires titulaires avaient la possibilité de refuser le détachement dans la structure d’accueil, puisque celui-ci requérait le consentement de toutes les parties concernées.

Les agents contractuels de droit public, eux n’ont déjà plus la possibilité de contester leur transfert depuis la loi n°2009-972 du 3 août 2009. En cas d’externalisation, un nouveau contrat leur est proposé par le délégataire régi par le code du travail et reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté).

Ce qui va changer avec la nouvelle loi : que le nouveau gestionnaire du service public soit une autre organisation de droit public ou de droit privé, les agents concernés seront détachés d’office pour la durée du contrat de délégation dans un contrat en CDI. Désormais, le consentement de l’agent titulaire ne sera plus nécessaire.  Cela devrait éviter les effets de retour dans les services du délégant des personnels refusant le transfert auprès du délégataire.

Réorganisation de gestion des services publics :

Situation actuelle : En cas de réorganisation de services publics et donc de fermetures de certains, il faut pouvoir réaffecter les agents des structures en question au sein des trois fonctions publiques. Aujourd’hui, la principale limite à la mutation depuis la fonction publique d’Etat vers les autres fonctions publiques est le coût du remboursement au ministère d’origine de la cotisation retraite employeur, la cotisation dans la territoriale et l’hospitalière étant plus légère. Cela ne favorise pas les mutations des agents de l’Etat vers la fonction publique territoriale ou vers la fonction publique hospitalière.

Ce qui va changer avec la nouvelle loi :  pour faciliter les transferts d’agents d’une structure à l’autre, la loi prévoit :

• la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement (dans les trois versants de la fonction publique)

En cas de mutation ou de détachement par priorité locale, la loi renforce la mobilité des fonctionnaires vers les versants territorial et hospitalier en facilitant la prise en charge du coût financier lié à ces mises à disposition par l’organisme d’accueil. Désormais, le remboursement de la cotisation employeur pour les pensions sera calculé avec un taux inférieur et donc coûtera moins cher au nouvel employeur.

• la mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées,
• un congé de transition professionnelle
• ou le versement d’une indemnité de départ volontaire.

Enfin, la loi prévoit d’autres mesures complémentaires :

• la mise en place de ruptures conventionnelles à titre expérimental dans la Fonction publique d’Etat et hospitalière pour les fonctionnaires titulaires (entre 2020 et 2025) (avec versement d’une allocation de retour à l’emploi (ARE)).
• Le versement d’une indemnité pour les fins de CDI de droit public
• la portabilité des CDI entre ces trois versants de la fonction publique