Fonction publique : Mobilité

La loi vise à réformer le fonctionnement des organismes paritaires de la fonction publique. Les dispositions sont précisées au sein des quatre premiers articles de la loi : renforcer la gouvernance sociale de la fonction publique entre les différents versants et par versant, procéder à une fusion des instances représentatives du personnel ; réorganiser les commissions administratives paritaires (CAP) et enfin développer le recours à la négociation dans la fonction publique.

Selon le principe de mutabilité, le service public doit s’adapter au caractère évolutif de l’intérêt général. Généralement c’est la gestion « RH » qui peut poser un problème. Le projet de loi a justement prévu des dispositions assouplissant la gestion du personnel en cas de réorganisation ou d’externalisation des services par la puissance publique:

• lorsqu’une activité exercée par une personne morale de droit public est déléguée (à une personne morale de droit public ou de droit privé), les fonctionnaires concernés seront détachés d’office pour la durée de la délégation dans un contrat en CDI. Cette disposition est importante, car jusqu’à présent les fonctionnaires avaient la possibilité de refuser le détachement. Désormais, le consentement n’étant plus nécessaire, cela devrait éviter les effets de retours massifs du personnel dans les services. Il s’agit également d’une mesure de justice vis-à-vis des contractuels de droit public qui depuis 200915 se voient proposer un nouveau contrat par le délégataire régi par le Code du travail mais n’avaient pas la possibilité de contester leur transfert;
• en cas de restructuration des services, le projet de loi prévoit la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement (dans les trois versants de la fonction publique). Le texte prévoit aussi, la mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées, un congé de transition professionnelle ou le versement d’une indemnité de départ volontaire (IDV16). Symétriquement une indemnité de fin de contrat est prévue pour les contractuels. Le texte renforce la mobilité des fonctionnaires vers les versants territorial et hospitalier en facilitant la prise en charge du coût financier lié à ces mises à disposition par l’organisme d’accueil. En effet, la principale limite à la mutation depuis la FPE était le coût du remboursement au ministère d’origine de la cotisation retraite employeur, la cotisation appliquée aux agents territoriaux et hospitaliers étant bien plus légère. Désormais, ce remboursement s’effectuera à un taux « bonifié ».