Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Favorable à une réforme du management public pour assouplir la rémunération et la mobilité professionnelle des fonctionnaires et réformer le recrutement des fonctionnaires.
de la promesse
Lutter contre le phénomène de sous-travail dans la fonction publique
- 1er février 2018, le comité interministériel de la transformation publique fixe les grandes orientations du futur projet de loi. L’objectif : « donner aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques ».
- 27 mars 2019, présentation par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics du projet de loi de transformation de la fonction publique.
- Cliquez ici pour consulter le dossier législatif.
- Saisie le 3 juillet 2019, la Commission Paritaire Mixte tombe sur un accord le 18 juillet 2019.
4 fiches peuvent être examinées pour ce budget 2019 (lien vers la fiche principale) :
- Externalisation et réorganisation des services publics.
- Respect des 35 heures dans la fonction publique.
- Recours aux contractuels.
- Mobilité.
dans le projet
Lutter contre le phénomène de sous-travail dans la fonction publique
La loi du gouvernement prévoit une «harmonisation» des temps de travail et demande le réexamen de tous les accords locaux et des régimes dérogatoires. Pour cela, un délai d’un an sera accordé aux collectivités, à compter des prochaines élections locales. Les échéances sont donc fixées à mars 2021 pour les agents des communes, mars 2022 pour les agents des départements et décembre 2022 pour les agents des régions. L’objectif du gouvernement est clair: remonter le temps de travail des agents territoriaux au minimum légal de 1607 heures annuelles.
Le gain, si tous les agents territoriaux effectuaient réellement les 1607 heures, représente le travail de 50.000 agents à temps plein, soit 1,5 milliard d’économie potentielle.
dans le texte mis en place
Lutter contre le phénomène de sous-travail dans la fonction publique
Avec cette mesure, le gouvernement s’attaque à un véritable tabou… mais il ne peut s’agir que d’une première étape pour moderniser notre fonction publique. La délicate question du temps de travail des enseignants (1350 heures annuelles) n’est pas abordée, ni celle des 1607 heures pour un temps plein qui apparaît être un temps de travail extrêmement bas. En Allemagne, les agents publics travaillent pour un temps plein 1807 heures par an, soit 200 heures de plus: appliquer ce temps de travail dans la fonction publique d’État et territoriale représenterait, a minima, le travail de 400.000 agents à temps plein en France… Et une économie de près de 15 milliards d’euros.
