Le gouvernement a présenté son plan pour « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires », le 12 juillet 2017. Cinq priorités sont fixées dans un document préparatoire dévoilé par Le Monde (à voir en cliquant ici) :

1. Mieux maîtriser les flux migratoires au niveau européen ;
2. Renforcer le statut et le droit d’asile, en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ;
3. Conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignement ;
4. Refonder notre politique d’intégration ;
5. Attirer les talents et les compétences notamment au niveau des masters.

Cependant les concertations entre les ministres concernés et les 30 associations « engagées dans l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile » n’ont commencé que le 21 décembre 2017 (voir la conférence de presse ici).

• A la suite de ces concertations, le jeudi 11 janvier 2018, le gouvernement a présenté son projet de loi aux associations concernées ;
• Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

Le projet est en réponse à la pression migratoire inédite et une hausse importante des demandeurs d’asile en Europe. Ce projet de loi vient compléter les lois de 2015 et 2016 (la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France). Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a pour vocation de réduire les délais d’examen des demandes d’asile, de mieux accueillir et orienter géographiquement les demandeurs d’asile ainsi que d’assurer un meilleur contrôle sur les procédures de retour. Ce projet de loi appelle à la coopération européenne entre pays membres.  Le projet de loi s’articule autour de quatre titres.

Garantir l’exercice et l’efficacité du droit d’asile

Le premier titre concerne les dispositifs visant à garantir l’exercice et l’efficacité du droit d’asile en France. Il comprend trois chapitres :

Le chapitre 1 prévoit :

• De délivrer aux bénéficiaires de l’asile un titre de séjour pluriannuel d’une durée de 4 ans, facilitant la procédure d’obtention d’un titre de séjour et augmentant la durée de séjour existante. Article 1 ;
• À la suite de ce séjour pluriannuel, la délivrance d’une carte de résidence aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’à sa famille à l’issue de ces quatre ans de résidence régulière. Article 2 ;
• La réunification familiale en France de la famille d’un mineur possédant le titre de réfugié. Ainsi que la transmission de son dossier et certificats médicaux directement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ce qui auparavant était fait par les parents du mineur. Article 3.

Le chapitre 2 se fonde sur trois articles qui prévoient la réduction des délais d’examen des demandes d’asile et détaillent la procédure de refus du statut de réfugié par L’OFPRA en cas de condamnation pour faits graves dans un autre pays de l’Union Européenne menaçant l’ordre public (Article 4). D’autre part, il réduit à 90 jours le délai courant après l’entrée sur le territoire et au cours duquel le dépôt de procédure d’asile peut entraîner une procédure accélérée. De plus, il réduit de 15 jours le délai de recours à la Cour en cas de rejet du statut par OFPRA et oblige la procédure à se faire devant un seul juge.

Le chapitre 3 vise à simplifier la demande d’asile, assurer les conditions matérielles des demandes d’asile et de mieux répartir les demandeurs sur le territoire français. L’article 7 étend la demande d’asile d’un étranger accompagné de ses enfants à ces derniers. L’article 8 est relatif au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile. En parallèle l’article 9 prévoit une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile qui seront tenus de résider dans une région pour y bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière

Le deuxième titre vise “à renforcer l’efficacité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Il s’agit en particulier de sécuriser le prononcé des décisions d’éloignement, de renforcer l’efficacité des outils de leur mise en œuvre et d’aménager les modalités de leur contrôle contentieux.” Il comprend trois chapitres.

Le chapitre 1 comprend un article unique, l’article 10, “relatif aux conditions d’entrée sur le territoire et aux modalités de leur contrôle. Il vise à simplifier les conditions d’exercice de la justice dans le cadre du maintien en zone d’attente” (faciliter les audiences).

Le chapitre 2 basé sur deux articles modifie le régime des décisions d’éloignement.

• L’Article 11 “est relatif aux décisions d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français et d’interdiction de circulation sur le territoire français.” Il étend les motifs de refus lorsqu’un étranger utilise un titre de séjour ou document d’identité sous un autre nom que le sien ou si le document est falsifié ;
• Article 12 allonge le délai de jugement accordé au juge administratif (96 heures) pour statuer sur les obligations de quitter le territoire ;
• Article 13 décrit l’aide au retour dont bénéficie un étranger une fois sa période de rétention terminée ;
• L’article 15 est relatif aux mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen suite à un éloignement dans un état membre. “Il vise, afin de lutter contre le développement des flux secondaires au sein de l’espace de libre circulation, à permettre à l’autorité administrative compétente d’assortir, par une décision motivée une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.

Le chapitre 3 est relatif à la mise en place de décisions d’éloignement, ce chapitre cherche à renforcer l’efficacité de la procédure d’éloignement.

• Article 16 : la durée maximale de rétention est de 90 jours avec une prolongation possible (de 30 jours). Il est impossible d’avoir plus de 3 prolongations ;
• Article 17 : détaille les conditions de l’assignation à résidence ;
• Article 18 : concerne l’exécution des mesures d’éloignement prononcées dues à une menace grave à l’ordre publique.

Le chapitre 4 désigne les modalités de contrôle des sanctions. Afin de lutter contre l’immigration irrégulière l’article 19 permet de procéder à diverses retenues pour vérification du droit de séjour. Il facilite aussi l’action des forces de l’ordre permettant diverses vérifications et fouilles pendant la retenue. Selon l’article 19, la durée maximale de rétention a été allongée de 24h.

Renforcer l’attractivité du territoire pour l’immigration hautement qualifiée

Le troisième titre, a pour objectif d’améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière. “Il s’agit en particulier de renforcer l’attractivité du territoire pour l’immigration hautement qualifiée et d’améliorer les conditions d’accueil des talents et des compétences, mais également d’apporter diverses mesures de simplification.”

Chapitre 1 concerne les modalités visant à améliorer l’attractivité et l’accueil des talents internationaux. Article 20 apporte des aménagements aux dispositifs du parcours talent, “donnant la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » au salarié d’une entreprise innovante, reconnue comme telle par un organisme public.” De la même manière “une carte de séjour « passeport talent» portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée afin de prévoir le cas des chercheurs qui relèvent d’un programme de l’Union européenne”. Le passeport talent peut être étendu au conjoint et aux enfants de l’individu. L’article 22 “crée une carte de séjour temporaire spécifique (portant la mention « jeune au pair ») destinée à toute personne âgée de 18 à 30 ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux.”

Chapitre 2 détaille les mesures de simplification des procédures d’admission au séjour. L’article 25 facilite la délivrance de visa, tantdis que l’article 27 simplifie la rédaction du CESEDA pour le rendre plus accessible.

Chapitre 3 rassemble diverses dispositions relatives au séjour. Telles que la création de la mention “visiteur” pour un séjour temporaire ainsi que la création de la carte de séjour portant la mention ”vie privée et familiale”.

Dispositions diverses et finales

Le quatrième titre, rassemble les dispositions diverses et finales.

• Dans le chapitre 1, l’article 34 détaille les conditions de délivrance au séjour de titre “salarié”, “résident-longue durée EU” ou encore “salarié détaché”. En outre “les articles 36 et 37 procèdent à des coordinations d’ordre technique dans le code de la sécurité sociale et dans le code du service national pour tenir compte de la délivrance, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans pour les protégés subsidiaires et les apatrides en lieu et place d’une carte de séjour d’un an.”
• Le chapitre 2 décrit les dispositions relatives aux outre-mer. Il prend en considération la spécificité légale des “îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.”
• Le chapitre 3 comporte un article unique, l’article 41, relatif à l’entrée en vigueur de la loi.

A la suite de la saisine du conseil constitutionnel, le 6 août 2018, le Conseil présente sa conclusion comme « partiellement conforme ».