Loi ESSOC : Amélioration du dialogue administration/administré

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu 23 novembre 2017) sur le projet de loi.
• 1er vote de la loi par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2018.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Sur l’aspect amélioration du dialogue administration/administré

Ces dispositions figurent aux articles 15A (nouveau) à 20 qui forment le chapitre 3 du titre Ier de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion et qui viennent enrichir le projet de loi.

• Article 15 A instaure la gratuité des appels téléphoniques vers les services de l’Etat (et non les collectivités territoriales: problème d’évaluation des charges induites) avec effet au plus tard au 1^er janvier 2021 afin de ne pas porter atteinte aux contrats en cours.
• L’article 15 propose la mise en place à titre expérimental pour une durée de 4 ans d’un référent unique au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi qu’au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements sur base du volontariat (principe de libre administration des collectivités locales). Il est précisé par amendement que le référent unique peut être joint physiquement et par courrier (son adresse physique et électronique est donc publique).
  • Article 15 bis vise à instituer à titre expérimental et pour une durée de 3 ans un adossement du référent unique à un responsable d’une maison de service public en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (art.27). Celui-ci serait investi par certaines administrations compétentes et doté d’un pouvoir de décision par ces dernières (délégation de signature).
• Article 15 ter vise à prévoir une expérimentation pour une durée de 2 ans destinée à simplifier les procédures de demande et d’instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. Afin d’aller le travail administratif des porteurs de projet, l’article vise à expérimenter le dépôt unique d’un dossier dématérialisé ainsi qu’une instruction partagée et une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage du contrat de ville. L’expérimentation pour 2 ans coïncide avec le terme des contrats de ville en cours.
• L’article 16 introduit à titre expérimental et pour une durée de 4 ans une limitation de la durée des contrôles pour les PME. Elle prévoit que l’ensemble des contrôles réalisés sur une période de 3 ans, ne peut dépasser une durée de 9 mois par établissement. Les demandes de contrôle par les assujettis en vertu de l’article 2 de la loi ESSOC ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée des contrôles (puisqu’ils sont volontaires). Une obligation d’information (attestation) est créée à la charge de l’administration contrôlante, quant au champ et à la durée pressentie de celui-ci ainsi qu’un signalement de tout dépassement de sa durée. Une seconde obligation est également constituée afin d’informer l’entreprise des conclusions de ce contrôle (sauf exceptions limitativement prévues par la loi).
• L’article 17 assure la création d’un médiateur et d’une procédure de médiation en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès des URSSAF et des caisses de sécurité sociale, afin de limiter les procédures précontentieuses et contentieuses. Le médiateur est passé hors champ hiérarchique. L’engagement de la médiation doit avoir lieu après qu’une démarche auprès de l’organisme ait été introduite, mais en l’absence de mise en œuvre préalable ou concomitante d’une procédure contentieuse ou d’une demande de rescrit, d’une transaction ou d’un contrôle, dont le déclenchement postérieur à la médiation met fin automatiquement à celle-ci. L’engagement de la médiation suspend les délais de recours et les délais de prescriptions prévus par les textes en vigueur.
• Article 17 bis A vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA) qui existe depuis 1999 mais sans consécration législative ;
• Article 17 bis B vise à la création dans chacune des deux branches des caisses d’allocations familiales et d’assurance vieillesse un médiateur national, permettant de coiffer les dispositifs de médiation administrative existants, à l’instar des conciliateurs des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
• Article 17 bis crée à titre expérimental un dispositif de médiation entre les entreprises et l’administration (largo sensu : Etat, collectivités, Sécurité sociale et leurs établissements) en cas de différend. Il se baserait sur une extension des compétences du Médiateur des entreprises et redoublerait les dispositifs existant pour les organismes disposant déjà de procédures de médiations. Leurs actions étant complémentaires, le médiateur des entreprises visant à fluidifier les relations avec derniers.
• L’article 18 habilite le gouvernement à préciser et à harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales (voir fiche traitant des articles 2 à 8, droit à rectification complétant l’article 2 (droit à l’erreur)).
• L’article 19 crée une habilitation du Gouvernement à prendre des dispositions expérimentales relatives aux chambres d’agriculture. Concrètement, il s’agit d’une expérimentation d’une durée de 3 ans une mission d’information des agriculteurs sur la réglementation nationale et européenne applicable sectoriellement, sur les contrôles susceptibles d’être réalisés à ce titre. La mission vise à constituer un appui au dépôt des demandes d’aides et d’assistance à la mise en conformité avec la réglementation. Cette mission s’appuiera sur des ressources mises à dispositions par les réseaux et à titre exclusif par les chambres elles-mêmes (clarification des compétences) sur option.
• L’article 20 vise à la transmission systématique à l’intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l’environnement et au code forestier. Il s’agit d’un droit à l’information pour la personne mise en cause au stade de l’enquête en cas d’infraction au code de l’environnement ou au code forestier, sauf instruction contraire du procureur de la République. La transmission étant effectuée dans un délai fixé par décret pris en Conseil d’Etat.