Loi ESSOC : Une administration engagée dans la dématérialisation

Le projet de loi constitue la seconde mouture (bleu n°2) d’une version initiale jugée insuffisamment ambitieuse et qui portait la dénomination suivante  : projet de loi « relatif à la transformation des relations avec l’administration et le public ». La seconde version est désormais intitulée projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

• Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance déposé le 27 novembre 2017 sur le bureau de l’Assemblée nationale ;
• Etude d’impact ;
• Avis du Conseil d’Etat (rendu 23 novembre 2017) sur le projet de loi ;
• 1er vote de la loi par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2018.

Voir les sous fiches de la loi (et la fiche principale : Loi pour un Etat au service d’une société de confiance) :

• Stratégie nationale d’orientation de l’action publique ;
• Bonne foi présumée, droit à l’erreur et leurs déclinaisons ;
• Les engagements positifs de l’administration vis-à-vis du public ;
• Amélioration du dialogue administration/administré ;
• Une administration engagée dans la dématérialisation ;
• Simplification de l’administration ;
• Simplification des règles pour le public ;
• Dispositif d’évaluation de la loi.

Sur l’aspect « Administration engagée dans la dématérialisation »

Ces dispositions figurent aux articles 21 à 24 du chapitre I du titre II de la loi ESSOC. Notons que les articles soulignés correspondent à des mesures introduites en cours de discussion (à l’Assemblée nationale et au Sénat) et qui viennent enrichir le projet de loi.

• L’article 21 propose sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans pour les personnes inscrites au répertoire des entreprises, la faculté de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d’un traitement automatisé. Il s’agit de mettre en place le principe « Dites-le nous une fois » via l’API (interface de programme applicative) « API-entreprise » à partir du numéro SIRENE, au travers d’un traitement automatisé. L’administration assurant la protection des informations obtenues ;
• Article 21 bisvise à étendre le principe « Dites-le nous une fois » (DLNUF) à tout usager, particuliers compris, sans attendre les résultats de l’expérimentation, de l’API Entreprises. Il a cependant été substantiellement étendu pendant la discussion en première lecture du projet de loi ESSOC devant l’Assemblée nationale : limitation des motifs exonératoire de l’application de ce droit pour l’administration à deux occurrences (impossibilité à raison de la nature des pièces (originaux) ou impossibilité technique) et extension en Outre-mer;
• L’article 22 dispense de signature électronique des décisions dématérialisées relatives à la gestion des agents publics ainsi qu’aux fonctionnaires d’Etat travaillant dans les entreprises publiques et plus largement dans l’ensemble des EPIC. Un dispositif qui devrait générer des économies substantielles (v. rapport p.352) ;
• Article 22 bis permet le report de l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la fonction publique et modifie en conséquence l’article 13 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015. En effet, le pilote DSN FP ne sera pas disponible avant septembre 2018 obligeant les administrations à utiliser le dispositif « PASRAU » de prélèvement à la source hors DSN, qui basculera entre janvier 2020 et janvier 2022 directement en Phase 3 les 60.000 établissements concernés ;
• L’article 23 propose l’expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres via un dispositif de pré-demande de renouvellement de titres en ligne. La simple production d’un numéro fiscal ou d’abonnement justifiant le domicile devrait permettre d’accélérer les procédures administratives. A charge pour l’administration de se mettre en rapport avec les prestataires correspondants afin de valider l’identité et le lieu de résidence de la personne et d’assurer la confidentialité des données reçues ;
• Article 23 bis entend simplifier la démarche de délivrance et de renouvellement des permis de conduire et certificat d’immatriculation d’un véhicule détenu en France par des français établis hors de France. Il propose à titre expérimental qu’une attestation de résidence délivrée par un poste diplomatique ou consulaire datée de moins de 3 mois se substitue aux pièces à fournir pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule détenu en France ;
• L’article 24 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la dématérialisation des actes d’état civil établis par le ministère des affaires étrangères (MAE), pour une durée maximale de 3 ans.

Note : Les articles 25 et 25 bis sont des cavaliers législatifs, ils visent la facilitation des dons par SMS aux associations cultuelles, ainsi qu’à la remise d’un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles.