Lutte contre la fraude

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit un renforcement des moyens de sanctions de la fraude.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2018.

• Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2018.   Pour consulter le dossier législatif, cliquez ici.
• Le projet a été définitiavement adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.
• 24 octobre 2018, promulgation au Journal Officiel.

Le texte propose un renforcement des sanctions en cas de fraude, il prévoit un élargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs et  vise à renforcer les moyens de détection et de caractérisation de la fraude grâce à diverses mesures : renforcement de la police fiscale, renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière, précisions des obligations de déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative.

• Mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave.

Aujourd’hui, les condamnations définitives à une peine d’affichage et/ou de diffusion ne sont prononcées en moyenne que dans 5 % des affaires.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’augmenter le nombre de condamnations à la peine complémentaire d’affichage ou diffusion en matière de fraude fiscale, afin d’accroître le caractère dissuasif de la répression de la fraude fiscale.

Pour cela, le projet de loi prévoit le prononcé obligatoire de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, sauf décision contraire motivée.

Une charge supplémentaire réside pour les magistrats du siège dans la rédaction de la motivation les ayant conduits, en considération de l’infraction et de la personnalité de l’auteur de la fraude, à ne pas prononcer la peine d’affichage et de diffusion.

La mesure pourrait avoir un léger impact sur le budget du ministère de la Justice si les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre le condamné excèdent le maximum de l’amende encourue ou si ce-dernier est insolvable.

Le projet de loi prévoit également la publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d’une particulière gravité.

Il est également proposé que la décision de publication soit subordonnée à l’avis conforme d’une commission indépendante de l’administration. Il est proposé de créer à cet effet une nouvelle commission dénommée « commission de publication des sanctions fiscales ».

La présente mesure conduira à une augmentation de la charge administrative liée :

– à la préparation des dossiers à soumettre à la commission de publication des sanctions et à l’organisation des séances de la commission chargée de donner un avis sur les propositions de l’administration

– à la gestion des contentieux (référés contre les décisions de publication notamment).

Le projet limite le champ d’application de la sanction de publication aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à titre professionnel, ce que le Gouvernement justifie par la volonté de sanctionner plus fortement ces personnes, dès lors que leurs agissements portent atteinte au bon fonctionnement de l’économie en créant une distorsion de concurrence entre professionnels. Le Conseil d’Etat considère pour sa part qu’une telle limitation n’est pas juridiquement acceptable ni pertinente dès lors qu’il n’est pas établi que les agissements commis par des professionnels ont toujours pour effet de porter atteinte à la libre concurrence entre les acteurs économiques.

Selon l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité de créer une nouvelle commission dénommée « commission de publication des sanctions fiscales » et s’abstient de rechercher s’il n’existe pas déjà une instance consultative pouvant fournir le cadre souhaité.

• Création de sanctions administratives à l’égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale

Aujourd’hui, les complices des auteurs de ces infractions sont uniquement passibles de sanctions pénales. Le projet de loi vise à créer une amende à l’encontre des professionnels qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales ou sociales, ainsi qu’une disposition connexe visant à interdire à ces mêmes professionnels de participer aux travaux de certaines commissions administratives.

L’amende représentera 50 % du profit que le conseil a retiré de sa prestation. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, elle ne pourra cependant être inférieure à 10 000 euros.

Le Conseil d’Etat observe en outre que l’étude d’impact ne justifie pas de la nécessité d’une intervention du législateur en matière de fraude sociale. En particulier, cette étude n’examine ni l’apport de la nouvelle sanction envisagée au regard des sanctions administratives et pénales déjà existantes à l’encontre des tiers, ni le bilan de l’exécution de ces sanctions.

• Aggravation des peines d’amendes encourues en cas de fraude fiscale.

Aujourd’hui, une personne physique encourt, en cas de commission d’une fraude fiscale, une peine d’emprisonnement de cinq ans et une peine d’amende de 500.000 euros et, en cas de commission d’une fraude fiscale aggravée, une peine d’emprisonnement de sept ans et une peine d’amende de 3.000.000 d’euros.

Une personne morale reconnue coupable de l’une de ces infractions encourt, en application du premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal, une peine d’amende d’un montant égal au quintuple de ces sommes, soit 2.500.000 euros ou 15.000.000 euros selon qu’il s’agit d’une fraude fiscale simple ou aggravée.

Le projet de loi propose la révision du mode de calcul des amendes pénales pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction : le montant de l’amende serait porté au double du produit de l’infraction.

• Extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC), dite de « plaider coupable ».

Cette mesure vise à accélérer les procédures judiciaires et à obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines.

En l’état actuel du droit, tous les délits peuvent faire l’objet d’une poursuite par la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en application des dispositions de l’article 495-7 du code de procédure pénale.

• Aggravation des sanctions douanières en cas de refus de coopérer

Le projet prévoit, d’une part, de porter à 3 000 euros le maximum de l’amende prévue à l’article 413 bis du code des douanes réprimant notamment le refus de déférer au droit de communication des agents des douanes ou les comportements injurieux envers ces agents ou de nature à faire obstacle à leur contrôle. D’autre part, il porte de 1,50 à 150 euros par jour de retard le montant de l’astreinte pouvant être prononcée par le juge, en application de l’article 431 du même code, afin que les documents ou pièces faisant l’objet du droit de communication soient effectivement présentées.

• Renforcement de la police fiscale

Le texte prévoit la création par décret d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur. Des officiers fiscaux judiciaires dont la mission sera pilotée par un magistrat de l’ordre judiciaire seront affectés à ce nouveau service. Cette évolution concernera une trentaine d’agents par redéploiement d’effectifs de la DGFiP.

Les nouveaux officiers fiscaux judiciaires seraient en théorie opérationnels en 2020, ce délai de deux ans permettant de prévoir l’organisation matérielle nécessaire à l’exercice de leurs missions, ainsi que le recrutement et la formation de ces agents.

Le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur. Par conséquent, le Conseil d’Etat n’est pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et propose plutôt de renforcer le service existant. La création d’un second service d’enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l’intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions.

• Renforcement des capacités de contrôle informatique en matière douanière

Le projet de loi vise à renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels conçus pour permettre ou organiser la fraude, à l’instar de ceux dont bénéficient déjà les agents de la direction générale des finances publiques. Les agents des douanes pourront ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs, distributeurs ou toute personne susceptible de manipuler les logiciels, le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent.

• Précisions des obligations de déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative

La modification des dispositions relatives aux obligations déclaratives à la charge des plateformes vise, d’une part, à garantir une collecte d’informations de qualité, afin de restituer une information fiable sur la déclaration de revenus des contribuables, et à lutter contre la fraude fiscale. D’autre part, la mesure a pour objectif une meilleure intelligibilité des obligations des plateformes vis-à-vis de l’administration fiscale, en faisant converger les textes relatifs à l’obligation de renseignement des utilisateurs et à l’obligation déclarative.

Le dispositif permettra à l’administration de fiscaliser des revenus générés par l’économie numérique dont certains sont aujourd’hui soustraits à l’impôt.

Le projet prévoit que ces plateformes sont tenues, d’une part, de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. D’autre part, il prévoit de mettre à la disposition des utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer à ces obligations. Le non-respect de l’une de ces obligations entraîne l’application d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 euros.

En second lieu, le projet soumet les plateformes à l’obligation d’adresser, chaque année, aux vendeurs, aux prestataires ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire un document mentionnant, pour chacun d’entre eux, le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées au cours de l’année civile et comportant des éléments d’information les concernant et concernant l’opérateur de la plateforme. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs doit également être adressé par les plateformes, chaque année, à l’administration fiscale. Le non-respect de ces deux obligations déclaratives entraîne l’application d’une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées par la plateforme.

Des recettes fiscales sont attendues de la nouvelle obligation déclarative, mais elles sont non chiffrables. Les coûts engendrés par cette mesure, pour la Direction générale des finances publiques, sont les suivants :

– en ce qui concerne les coûts de développement informatiques : 120 000 €

– en ce qui concerne les charges liées à la maîtrise d’ouvrage du projet : 100 000 €

Au total, le coût du projet est estimé à 220 000 € la première année de mise en œuvre.

Le texte de loi prévoit un élargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Il vise à ajouter à la liste des Etats et territoires non coopératifs à des fins fiscales les juridictions qui figurent sur une liste adoptée par le Conseil de l’Union européenne du 5 décembre 2017.

Toutefois, le Conseil d’Etat fait remarquer que l’élargissement de la liste française des ETNC proposée dans le projet initial du Gouvernement et l’application des mesures fiscales de rétorsion dont certaines prévoient des taux d’imposition très élevés (75%) pourrait méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen si les contribuables concernés n’étaient pas mis en mesure de pouvoir obtenir un traitement fiscal de droit commun en l’absence de toute fraude fiscale.