Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse particulière sur le sujet
de la promesse
Lutter contre la diffusion de fausses informations, notamment sur le web
dans le projet
Lutter contre la diffusion de fausses informations, notamment sur le web
Deux propositions de loi pour légiférer sur la manipulation de l’information ont été déposé au Parlement le 16 mars 2018. Voir le dossier législatif ici.
- Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018.
- Promulgation du texte au Journal Officiel, le 23 décembre 2018.
La loi organique relative à la lutte contre les fausses informations vise à rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations. Une telle application nécessite une disposition de nature organique car en vertu de l’article 6 de la Constitution, les modalités d’élection du Président de la République sont fixées par une loi organique.
La loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l’information vise à contrecarrer d’éventuelles opérations de déstabilisation qui pourraient survenir lors des prochaines échéances électorales. De nouveaux outils vont être mis en place pour mieux lutter contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale. Une obligation de transparence renforcée va être imposée aux plateformes. Seront mis en cause les contenus d’information liés à l’actualité, même lorsqu’ils ne se rapportent pas directement au débat électoral, qu’ils fassent ou non l’objet d’un traitement journalistique. Il sera permis que soit rendue une décision judiciaire à bref délai visant à faire cesser leur diffusion. De nouveaux pouvoirs seront conférés au Conseil supérieur de l’audiovisuel : ce dernier pourra empêcher, suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés par un Etat étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.
Ces dispositions seront applicables durant les périodes d’élections présidentielles, sénatoriales et durant les élections des représentants français au Parlement européen.
dans le texte mis en place
Lutter contre la diffusion de fausses informations, notamment sur le web
Droite et gauche ont regretté un texte, au mieux « inapplicable » et « inefficace » vu la rapidité de propagation sur les réseaux sociaux par des sites souvent basés « à l’étranger », au pire « dangereux pour la liberté d’opinion ». De son côté, le Conseil d’Etat constate que le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations.
La réforme luttant contre les «fake news», compte tenu des difficultés pratiques de mise en œuvre et de la création d’une jurisprudence d’urgence, risque d’occasionner un renforcement de la complexité normative importante. Il existe aussi un risque potentiel de mise en porte-à-faux du CSA dans le cadre de ses décisions suites à ses nouvelles attributions lorsqu’elles seront contestées devant le juge judiciaire. Beaucoup de facteurs d’instabilités sont en jeu. Dans ces conditions, notre note est de…4/10
