Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Création d’un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.
de la promesse
Création d’un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la fiscalité.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) y est inscrite à l’article 11 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture.
Le gouvernement institue un PFU sur les revenus de capitaux mobiliers et les produits d’assurance-vie (sauf pour les encours inférieurs à 150.000 euros), les gains de cession de valeurs mobilières. L’option pour l’imposition au barème est conservée si elle est plus avantageuse pour le contribuable. Le taux forfaitaire cédulaire à l’IR est de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une imposition globale au PFU à 30%.
Le coût du basculement est estimé à 1,3 milliard d’euros pour 2018 et 1,93 milliard d’euros pour 2019.
Procédure parlementaire : Le texte définitif du PLF 2018 a été adopté, le 21 novembre 2017. Le texte doit maintenant passer devant le Conseil constitutionnel.
dans le projet
Création d’un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017,
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Création d’un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.
Notation macro-économique (voir la note complète)
| Effet sur la croissance et l’emploi | 38 000 emplois, 4,4 milliards d’euros de PIB supplémentaire en 2022, multiplicateur de 1,50 en 2022 | 1,5/2 |
| Effet de la mesure sur les finances publiques | Contribue pour 1,8 milliard d’euros au supplément de déficit public en 2022. Le retour économique atténue progressivement les effets de baisse des recettes. | 0,5/2 |
| Effet sur l’investissement et l’innovation | Supplément d’investissement de 2,7 milliards d’euros en 2022. Contribue à baisser le coût du capital et à orienter l’épargne vers le financement de l’économie . | 2/2 |
| Effet sur la compétitivité | Améliore les exportations de 0,4 milliard d’euros mais les importations progressent de 1,1 milliard d’euros. A plus long terme, effet possible sur la compétitivité (via une amélioration de la compétitivité hors prix (investissement, innovation) et de la productivité) | 1/2 |
| Timing/coordination/pertinence | Bon positionnement en début de mandat participant au choc de confiance. Bonne résonance avec la mesure de suppression de l’ISF. Simplification. | 2/2 |
| Note globale pour la mesure « Mise en place du PFU» | 7/10 | |
Commentaire iFRAP : La création du PFU (prélèvement forfaitaire unique) vise à simplifier le régime de la fiscalité sur le capital en substituant à l’ensemble des dispositifs existants (au barème ou dérogatoires) un prélèvement forfaitaire de 12,8% à l’IR auquel s’ajoutent 17,2% (15,5% +1,7 point de CSG) de prélèvements sociaux aboutissant à une imposition proportionnelle globale de 30% (à l’exception d’un petit nombre de cas faisant l’objet d’une énumération limitative : livrets réglementés, PEA, taux spécifiques relevant de l’épargne solidaire, gains de levée des stock-options – toujours taxés au barème).
Par ailleurs l’assurance-vie n’est que partiellement touchée (alignement partiel pour les primes versés après le 27 septembre 2017 et des encours supérieurs à 150.000 euros). Le dispositif atteint donc son but (avec la possibilité d’opter pour le maintien de l’imposition au barème si plus favorable sur option). On peut seulement regretter que la réforme ne prévoie pas de faire baisser le taux du PFU de façon à ramener l’imposition globale à terme au même niveau que l’IS, soit 25%, afin d’assurer une substituabilité et une lisibilité totale entre les différents niveaux de taxation du capital. Notre appréciation économique en découle : un bon positionnement en début de mandat en coordination avec la suppression de l’ISF, d’où un effet positif sur l’investissement et la compétitivité (malgré des importations qui progressent plus vite que les exportations), d’où un effet croissance et multiplicateur dynamique par rapport au volume de la mesure (+38.000 emplois et 4,4 milliards d’euros de PIB supplémentaires), avec toutefois une augmentation du déficit à cinq ans de 1,8 milliard, mais contrebalancé par un effet croissance qui atténue progressivement les effets de baisse de recettes.
