Procédure suivie
Autre procédure
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Réduire d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail ;
- Introduire de la proportionnelle au Parlement : « massivement » au Sénat et plus modérément à l’Assemblée nationale pour conserver une logique majoritaire ;
- Interdire aux parlementaires d’exercer des activités de conseil, parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts.
- Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt ;
- Supprimer le régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général ;
- Faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire. Entamer une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes ;
- Demander aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, comptes rendus de mandat via les réseaux sociaux…)
de la promesse
Rattacher le régime de retraite des députés au régime général
dans le projet
Rattacher le régime de retraite des députés au régime général
Suite à la promulgation des 2 lois sur la confiance dans l’action publique, le bureau de l’Assemblée nationale, réuni le 8 novembre 2017 (voir le compte-rendu) a adopté ces mesures :
Réforme du régime de pensions des députés
Le Bureau de la nouvelle Assemblée a modifié le règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés. La régime de retraite des députés est aligné sur le droit commun (ici, le droit commun de référence est celui de la fonction publique et non pas, le régime général).
- Les règles afférentes aux bonifications familiales, aux conditions de versement des pensions d’orphelins et au taux de pension de réversion sont alignées sur celles applicables dans la fonction publique ;
- Le régime complémentaire facultatif des députés est supprimé.
La réforme n’est pas rétroactive, l’Assemblée nationale estime que 10 millions d’euros par an pourront être économisés par rapport au système précédent. Enfin, la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Réforme du régime d’aide au retour à l’emploi des députés
Jusqu’à présent, les députés pouvaient bénéficié d’un système d’assurance « chômage » particulier (voir note explicative ici). Ce système est désormais aligné sur les règles du privé : « Le Bureau a approuvé le rapport du Collège des Questeurs traduisant techniquement et juridiquement la décision du 2 août visant à aligner, à partir du 1er janvier 2018, les règles d’indemnisation des anciens députés à la recherche d’un emploi sur celles du régime des salariés« .
dans le texte mis en place
Rattacher le régime de retraite des députés au régime général
- S’agissant de l’évolution du régime de pension des députés par la réunion du bureau du 8 novembre 2017 : le fait de rabattre le régime jusqu’à présent dérogatoire des retraites des députés sur celui des fonctionnaires de l’Etat constitue déjà un premier pas vers un alignement progressif sur le régime de droit commun. L’inertie apparente de la réforme relève d’une concaténation avec d’autres réformes annoncées mais non encore actées : comme celle de la convergence de l’ensemble des dispositifs publics de retraites (y.c régimes spéciaux) vers le régime général (privé). Relevons que le dispositif n’est valable que pour l’avenir. La phase transitoire initiée nous semble donc aller dans la bonne direction, mais aurait pu montrer la direction à suivre en s’alignant pour le futur dès-à-présent sur le régime général. Note de cohérence 7/10
- Réforme du régime d’aide au retour à l’emploi des députés : le bureau dans la même décision du 8 novembre 2017 a entériné la décision du 2 août 2017 visant à mettre en place un alignement des dispositions juridiques d’indemnisation sur celui des salariés du secteur privé. Note de cohérence 7/10
