Procédure suivie
Ordonnance
Promesse
Projet
Texte final
Cette ordonnance ne correspond pas à une promesse spécifique. Elle complète l’ordonnance 1 en fixant des règles d’extension des accords collectifs.
de la promesse
Pas de promesse électorale sur le sujet
dans le projet
Pas de promesse électorale sur le sujet
Le 23 septembre, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel (pour consulter le texte en vigueur de l’ordonnance n°4, cliquez ici) :
Elargissement des pouvoirs du ministre du travail en matière d’accords collectifs.
- Droit d’extension par le ministre des clauses incomplètes des conventions de branche lorsque prévu par les conventions d’entreprise.
- Droit d’exclusion par le ministre de « clauses de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence ».
- Droit d’élargissement des accords en cas de carence des partenaires sociaux dans des matières relevant de la société européenne, et généralement droit d’élargissement des accords à un secteur professionnel, ou encore concernant des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
dans le texte mis en place
Pas de promesse électorale sur le sujet
Cette ordonnance est bienvenue, en permettant en particulier d’éviter au niveau des accords de branche des dispositions qui seraient contraires à la concurrence entre entreprises. C’est la contrepartie des pouvoirs donnés aux accords de branche d’imposer des règles aux entreprises en faisant échec à leur liberté d’y déroger.
