Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
Durant sa campagne, Emmanuel Macron s’était déclaré pour créer de nouveaux outils pour réorienter l’épargne vers le financement des entreprises.
de la promesse
Nouveaux outils pour réorienter l’épargne vers le financement des entreprises
- Une grande loi sur les entreprises est prévue pour 2018 par Bruno Le Maire et Benjamin Grivaux.
En attendant…
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture.
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à l’augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » à 30 % pour les revenus de l’année 2018, y est inscrite à l’article additionnel après l’article 39 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée sans modification en 1ère lecture.
Défendu à l’Assemblée à l’occasion de l’amendement déposé par Amélie de Montchalin, elle a précisé « Si nous travaillons activement, dans le cadre de la réforme fiscale, à mettre en place de nouveaux produits et de nouveaux outils qui aident les épargnants français à investir dans les PME, il est important que l’année 2018 soit une année de transition réussie. Dans cette optique, nous proposons de renforcer pour un an le « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafond global de 10 000 euros. Il est essentiel, en effet, de ne pas donner le sentiment que nous entendons piloter l’épargne grâce aux niches fiscales, et que le signal que nous adressons soit au contraire un signal qui privilégie le rendement et le risque. Nous entendons procéder à un véritable changement de la culture de l’épargne dans notre pays, ce à quoi devrait contribuer la loi sur les entreprises que proposeront en 2018 MM. Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux. »
Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) valable pour l’investissement direct et intermédié en faveur des PME, équivalente à 18% de l’investissement réalisé dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple, soumis au plafonnement global des niches, lui-même de 10 000 euros. Cette réduction est portée à 30%
Coût budgété 50 M€ pour 2018 et 350 M€ sur la durée de vie du crédit d’impôt d’après Amélie de Montchalin ; estimation très discutée en commission des finances…
dans le projet
Nouveaux outils pour réorienter l’épargne vers le financement des entreprises
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre,
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017,
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
- Consulter le dossier législatif complet.
La loi de finances pour 2018 renforce le soutien aux PME. Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées est ainsi porté de 18 à 25 %. Mais le dispositif reste encadré par le plafond global des niches et les investissements plafonnés à 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.
Le renforcement des dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME est renvoyé aux mesures qui seront annoncées dans le cadre de la loi Le Maire (ou PACTE).
dans le texte mis en place
Nouveaux outils pour réorienter l’épargne vers le financement des entreprises
Engagement présidentiel, la mesure reste timide : elle d’ailleurs budgété à 57 M€ pour 2018. Le relèvement du taux de déduction aura un effet marginal et les investisseurs attendront de toute façon de connaître les dispositions mises en place dans la loi Le Maire pour faire leurs investissements, ce qui signifie donc qu’en matière de financement des PME également on aura affaire à une « année blanche »…
