Procédure suivie
Parcours législatif avec procédure d'urgence
19 juin 2018
En cours de procédure
19 avril 2019
Adopté à l'Assemblée nationale
22 mai 2019
Mise en place
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse électorale spécifique sur le sujet, hormis la promesse de moderniser le marché du travail.
La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.
Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprise et une nouvelle politique de privatisations.
- Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018 ;
- Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.
- 11 avril 2019 : Texte adoptée par l’Assemblée nationale.
- 22 mai 2019 : Promulgation au Journal Officiel
7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi :
