Pacte : Privatisations

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprises et une nouvelle politique de privatisations.

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018 ;
• Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.
• 11 avril 2019 : Texte adoptée par l’Assemblée nationale.
• 22 mai 2019 : Promulgation au Journal Officiel

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

1. Financement des TPE.
2. Réforme de l’épargne retraite.
3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
4. Favoriser l’innovation.
5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux.
6. Réformer les seuils sociaux.
7. Politique de privatisations.

Privatisations

L’objectif est de pouvoir procéder à des cessions d’actifs dans les trois entreprises suivantes : Aéroport de Paris (ADP), Engie et la Française des Jeux (FDJ).  Les cessions d’actifs serviraient à abonder le fonds pour l’innovation de rupture et désendetter l’Etat de 10 milliards d’euros pour avoir un Etat stratège qui prépare l’avenir. Ces privatisations autoriseront l’Etat à concéder ses parts au capital pour une durée de 70 ans.

• ADP : la majorité de son capital est détenue par l’Etat qui détient 50,63% du capital et 58,5% des droits de vote de la société. Le produit de cession d’une partie de la participation de l’Etat au capital de la société Aéroports de Paris abondera le fonds pour l’innovation, constitué au sein de l’établissement public Bpifrance afin de financer le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France, et contribuera au désendettement de l’Etat. Toutefois, le transfert de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris au secteur privé rend nécessaire une modification du régime juridique qui lui est applicable afin de conserver des droits de propriété publique sur des actifs essentiels à la continuité du service public, au développement économique de la nation, à son interconnexion avec le reste du monde et la desserte de la capitale et de ne pas privatiser un droit perpétuel d’exploitation fondé sur une décision unilatérale d’organisation du service public. Le régime juridique applicable à ADP n’est pas substantiellement modifié, il est seulement limité dans le temps (70 ans) au lieu d’être perpétuel ;
  • Le 13 juin 2019, 248 parlementaires de l’opposition lancer une procédure de référendum d’initiative partagée (ou RIP) sur la privatisation d’ADP.
• FDJ : La Française des jeux est une société anonyme de droit français, détenue à 72% par l’État. La Française des jeux a versé, en 2017 au titre de 2016, 124 M€ de dividende à ses actionnaires, soit 89 M€ pour l’État. Il apparaît ainsi que le maintien de l’État comme actionnaire majoritaire de l’entreprise ne revêt ni un caractère stratégique pour l’État actionnaire, ni une nécessité pour assurer le respect par l’entreprise de ces impératifs de contrôle de l’offre. Cela permettra à l’entreprise d’adapter son niveau d’investissement en facilitant l’accès aux financements nécessaires pour son développement dans le cadre d’acquisitions externes. Cela renforcera par ailleurs sa capacité d’innovation et sa capacité à s’ouvrir au monde extérieur pour accélérer sa montée en compétences ;
• ENGIE : l’Etat détient 24,1% du capital et 34,8% des droits de vote. La suppression de la contrainte de détention du tiers du capital ou des droits de vote d’ENGIE par l’Etat et de la totalité du capital de GRTgaz par ENGIE, l’Etat ou des organismes publics, vise à : simplifier la norme en la proportionnant à ce qui est nécessaire au respect des intérêts essentiels de la France en matière de continuité et de sécurité d’approvisionnement en énergie ; introduire de nouvelles flexibilités pour l’Etat actionnaire d’ENGIE et pour les actionnaires de GRTgaz, permettant d’optimiser la gestion des ressources de ces actionnaires.