Pacte : Réforme des seuils sociaux

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présenté en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME françaises, associer les salariés à la marche des entreprise et une nouvelle politique de privatisations.

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018.
• Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.
• 11 avril 2019 : Texte adoptée par l’Assemblée nationale.
• 22 mai 2019 : Promulgation au Journal Officiel

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

1. Financement des TPE.
2. Réforme de l’épargne retraite.
3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
4. Favoriser l’innovation.
5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux.
6. Réformer les seuils sociaux.
7. Politique de privatisations.

Réforme des seuils sociaux

• Harmonisation du mode de calcul des effectifs. Les seuils d’effectifs salariés constituent aujourd’hui un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise, en partie du fait de leur multiplicité. Par ailleurs, la France est marquée par une sur-représentation des micro-entreprises et un relatif déficit d’entreprises de taille intermédiaire et de grandes entreprises. Ces seuils peuvent constituer un frein à la croissance et à l’embauche dès lors que leur franchissement génère des obligations juridiques ou financières supplémentaires. Cette situation tient à la diversité des modes de décompte des seuils et à la multiplicité des niveaux de seuils.

Désormais, pour calculer l’effectif annuel, il faudrait ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Le seuil de 20 salariés est ainsi supprimé avec à la clé, une économie de près de 500 millions d’euros pour les entreprises, qui ne seront plus soumises à certaines cotisations. La rationalisation des seuils d’effectifs autour des seuils de 11, 50 et  250  salariés, avec une réduction des seuils de 20 salariés et une suppression des seuils intermédiaires, contribueront également à simplifier et rendre plus lisible l’environnement juridique des entreprises. Un seuil d’effectif sera franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 années civiles consécutives. Ce délai de 5 ans redémarre chaque fois que l’entreprise passe en-dessous du seuil d’effectif franchi. Cette mesure est censée protéger les entreprises dont les effectifs fluctuent et lever d’éventuels freins à l’embauche. L’impact budgétaire du relèvement du seuil de la participation de l’employeur à l’effort de construction de vingt à cinquante salariés est estimé à 280 M€ en 2019 et à 290 M€ en 2020.

Insuffisances pointées par le Conseil d’Etat : en ce qui concerne l’analyse des effets de l’harmonisation du mode de calcul des effectifs salariés sur chacun des seuils pris individuellement. Les données empiriques et statistiques permettant de justifier le choix d’une durée de cinq années consécutives pour le franchissement à la hausse des seuils ne sont pas suffisamment décrites dans le texte de Loi.

• Introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les SA et SCA. À l’heure actuelle, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont tenues de désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas, à la différence des autres formes de sociétés commerciales, qui ne sont tenues à cette obligation que lorsqu’elles dépassent une certaine taille, appréciée en fonction de seuils de chiffre d’affaire, de total du bilan et de nombre de salariés.

Afin d’harmoniser les obligations des sociétés commerciales en matière de certification des comptes, ces dispositions consistent à introduire des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions. Ces seuils sont définis en fonction du chiffre d’affaire, du total du bilan et du nombre de salariés. Afin d’éviter qu’un groupe de sociétés n’échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, cet article introduit en outre une disposition imposant aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés à désigner un commissaire aux comptes, dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.