Pacte : Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux

La loi PACTE vise à relever le défi de la croissance des entreprises tout en repensant l’objet social de celles-ci. Les principaux axes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) préparés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont été présentés en Conseil des ministres, le 18 juin 2018.

Les trois volets isolés par le gouvernement sont : améliorer la performance des TPE et PME française, associer les salariés à la marche des entreprises et une nouvelle politique de privatisations.

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2018.
• Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.

7 fiches peuvent être examinées dans ce projet de loi (voir la fiche principale) :

1. Financement des TPE.
2. Réforme de l’épargne retraite.
3. Faciliter la création et le développement d’entreprises.
4. Favoriser l’innovation.
5. Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux.
6. Réformer les seuils sociaux.
7. Politique de privatisations.

Renforcement du rôle de l’entreprise dans les enjeux sociétaux et sociaux

• Consacrer la notion d’intérêt social et ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat. La définition de l’entreprise va être modifiée dans le code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. La santé de long terme du système économique supposerait au contraire que les sociétés et leurs actionnaires cessent de rendre prioritaire la recherche de profits rapides, au détriment d’enjeux plus fondamentaux, qu’ils soient sociaux ou environnementaux. Les attentes de la société civile vis-à-vis des entreprises apparaissent toujours en demande d’adaptation du droit et d’évolutions. Ce projet d’article vise à consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social, au sein de l’article 1833 du code civil. Le projet d’article associe à cette reconnaissance de la notion d’intérêt social le principe d’une « prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux » de l’activité d’une société lors de sa gestion. Dans le cadre de la définition de leur objet social, les associés pourraient ainsi préciser « une raison d’être » dont leur société pourrait se doter. Cette raison d’être est le motif, la raison pour laquelle la société est constituée. Elle détermine le sens de la gestion de la société et en définit l’identité et la vocation.
• Associer les salariés aux résultats de l’entreprise : la loi Pacte va simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien.

Ceci passe par la suppression du « forfait social » (cotisation payée sur les produits d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Pour stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, les sociétés par actions simplifiées pourraient être autorisées à faire des offres à leurs salariés au-delà de 150 personnes et sans contrainte d’un montant minimal de 100.000 euros, ce qui aurait pour conséquence de faciliter le développement de l’actionnariat salarié dans ces entreprises. L’actionnariat salarié serait également facilité par la possibilité pour un employeur d’abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE, permettant de lever la contrainte de versement par le salarié. En contrepartie, les sommes seraient bloquées pour cinq ans, favorisant l’épargne de moyen-terme et la stabilisation du capital des entreprises.

La mesure étant ciblée sur l’abondement des employeurs qui est plafonné et compte tenu de la taille des montants actuels, l’impact macroéconomique devrait être négligeable. La baisse du forfait social devrait conduire certaines entreprises à mettre en place un fonds d’actionnariat salarié au sein de leur PEE ou pour celles qui en disposent déjà à augmenter les abondements offerts aux salariés.

• Amélioration du dispositif « Entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS. Ce dispositif permet d’identifier les entrepreneurs sociaux dont l’activité est orientée de manière dominante vers la recherche d’un impact social significatif. L’agrément ESUS favorise notamment l’accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres. Ce dispositif permet notamment de flécher une partie de l’épargne solidaire collectée en France vers les bénéficiaires de l’agrément.

Cet article prévoit trois séries d’amélioration du dispositif :

• en faciliter l’accès, notamment dans le champ de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale, en formulant dans la loi, de manière plus explicite qu’actuellement, l’ouverture de l’agrément ESUS à ces nouveaux secteurs d’activité, tout en maintenant la sélectivité du dispositif ;
• simplifier les modalités d’appréciation de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ;
• supprimer l’obligation d’inscrire dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément l’encadrement des écarts de rémunération et harmoniser à l’ensemble des entreprises éligibles à l’application de cet encadrement.