Procédure suivie
Autre procédure
Promesse
Projet
Texte final
Pas de promesse sur le sujet
de la promesse
Négociation avec la Commission européenne sur un allongement de la durée de remboursement des PGE.
dans le projet
Négociation avec la Commission européenne sur un allongement de la durée de remboursement des PGE.
Le gouvernement s’était engagé en février dernier à négocier avec Bercy des PGE de 8 ans au lieu de 6 ans. « Nous commençons à discuter avec la Commission européenne sur un allongement de la durée de remboursement des PGE. Nous aimerions passer de six ans à huit ans. L’important est de sécuriser les entrepreneurs et de leur donner de la visibilité. Ils ne doivent pas avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête qui viendrait freiner la reprise. Nous espérons un retour de la Commission courant 2021 », avait déclaré le ministre Alain Griset. La volonté était là mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Pas de nouvelle du passage à 8 ans des PGE et l’heure tourne…
Près de 160 milliards de prêts garantis par l’Etat aux entreprises
- Prêts garantis par l’État : il est temps d’allonger la durée de remboursement à 8 ou 10 ans
- L’étalement de l’amortissement des PGE sur 10 ans, la solution retenue est trop complexe pour les entreprises
- N’oublions pas d’allonger la période de remboursement des prêts garantis par l’État et des dettes sociales et fiscales !
dans le texte mis en place
Négociation avec la Commission européenne sur un allongement de la durée de remboursement des PGE.