Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le second Conseil de Défense du quinquennat, le 24 mai 2017, prévoit que le Parlement soit saisi pour la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. Après cette date, une loi prendra le relais pour renforcer la sécurité contre la menace terroriste, hors de l’état d’urgence.

• Le projet de loi, prolongeant l’état d’urgence, est envoyé en 1ère lecture le 22 juin 2017 pour être adopté par le Parlement le 6 juillet 2017 (voir le dossier législatif complet) : il prévoit le prolongement de l’état d’urgence, pour la 6ème fois consécutive, jusqu’au 1er novembre (voir la loi publiée au Journal Officiel).

Pour prendre la suite de l’état d’urgence au 1er novembre, le gouvernement prépare un projet de loi pour Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet est présenté en Conseil des ministres, le 22 juin 2017. Le même jour, la procédure accélérée est engagée par le gouvernement et le texte part en 1ère lecture au Parlement.

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (voir le dossier législatif complet, dont l’étude d’impact)

Le projet de loi prévoit :

1/ De renforcer les outils à disposition des autorités et le droit commun pour lutter contre les actes de terrorisme. Ainsi :

• Les pouvoirs du préfet sont renforcés :
  • avec une compétence pour « instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation ». Le préfet a notamment la possibilité de réglementer et de filtrer les accès, la circulation et/ou le stationnement des personnes. Une mission qui peut être effectuée par la police, la gendarmerie… et la police municipale, après accord du maire, mais aussi d’effectifs de sécurité du privé. A l’heure actuelle, la création et le filtrage de ces zones protégées lors de grands événements, reposent essentiellement sur le statut de l’état d’urgence ;
  • avec une compétence pour décider de la fermeture administrative de lieux de culte (pour une durée proportionnée aux circonstances mais qui ne pourra pas excéder 6 mois – 4 mois, demande du Conseil d’Etat, qui n’a pas été suivie par le gouvernement) où des propos tenus incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. Une procédure contradictoire est prévue afin de permettre un recours en référé devant le juge administratif. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que la provocation à la haine ou à la discrimination pouvaient entraîner une fermeture, avec une compétence pour faire procéder, « sur autorisation du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière non répressive », à une visite de tout lieu (ainsi qu’à la saisie des documents, objets et données) soupçonné d’être fréquenté par une personne surveillée. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que ces visites soient à la seule décision du préfet.
• Les pouvoirs du ministre de l’Intérieur sont renforcés en matière de surveillance des individus et des obligations à imposer aux individus surveillés. Il peut notamment imposer à la personne « de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune » avec obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie, ou d’être placé sous surveillance électronique mobile, peut imposer l’obligation de déclaration du domicile ou de signaler ses déplacements, peut imposer la déclaration des numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique (mais pas la communication des mots de passe), peut imposer l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes. Pour rappel, l’état d’urgence permet aujourd’hui d’aller jusqu’à assigner les personnes à résidence. Le juge administratif est chargé de contrôler la légalité de ces obligations.

2/ De transposer le droit européen sur la directive « Passenger Name Record » (PNR) – et « Advanced Passenger Information » (API)  – afin de pérenniser ce système de suivi des données des voyageurs aériens et d’élargir leur utilisation aux services de sécurité et de renseignement en vue d’une meilleure prévention des infractions terroristes ;

3/ De créer un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, parallèle au système « PNR » ;

4/ De renforcer les possibilités de contrôles dans les zones frontalières intérieures et extérieures (bande de 20 km), y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières, ouverts au trafic international. La limite de la durée maximale des contrôles passe de 6 à 12 heures « consécutives de présence dans un même lieu » afin de permettre aux services de faire les recherches nécessaires ;

5/ De renforcer et créer un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, sur délibération du 9 juin 2017, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (à consulter ici). Pour rappel, une mesure similaire avait été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la loi Renseignement de la précédente majorité à cause de l’absence de cadre et de contrôle. Ainsi, le projet de loi prévoit :

• Que soit autorisées « les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs« . La conservation de ces données dans le temps est limitée ;
• Cette surveillance est notamment soumise à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et elle est entourée de l’ensemble des garanties applicables dans le régime général régissant le renseignement.

Après une lecture dans chaque Assemblée et un passage en commission mixte paritaire (CMP), ont été ajoutés :

• Une clause d’autodestruction des mesures restrictives de libertés individuelles, ajoutée par le Sénat mais non retenue par la CMP ;
• Annulation de l’obligation de déclaration des numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique pour les personnes surveillées et sur obligation du ministère de l’Intérieur ;
• Un contrôle parlementaire sur les nouvelles dispositions de sécurité, les zones protégées et les restrictions des libertés individuelles, est mis en place ;
• Un article 11 a été ajouté afin d’encadrer les mises à pied des fonctionnaires titulaires suspectés d’incompatibilité « avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique » ;
• La limitation à 1 mois, de la durée de maintien (et des contraintes allant avec) des zones protégées décidées par le préfet,
  • Dans ces zones protégées, précisions de certaines règles dans les contrôles : la fouille des véhicules se fait sur accord du conducteur (et non pas du propriétaire de la voiture), la palpation des individus doit être faite par des agents du même sexe et avec le consentement des individus fouillés ;
• Le financement public des associations ou fondations pour la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, est mieux encadré. Le Sénat proposait que le financement public soit réservé aux associations ou fondations ayant reçu un agrément préalable. Le CMP a tranché pour que les associations ou fondations luttant contre la radicalisation et pouvant toucher des fonds publics respectent un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté du ministère de l’Intérieur ;
• Les zones frontalières où les contrôles sont accrus, sont limitées à une bande de 10km (et non pas 20km comme le projet du gouvernement qui s’alignait sur l’état d’urgence),
  • Cette disposition a fait l’objet de débats en CMP : le député Guillaume Larrivé, s’est étonné d’une autocensure du Parlement qui, jugeant le risque d’inconstitutionnalité élevé, a préféré réduire la bande frontalière à 10km plutôt que de maintenir le projet du gouvernement et ainsi, faire passer cette problématique devant le Conseil constitutionnel.

Suite à l’accord entre les deux Assemblées, adoption définitive de la loi le 18 octobre 2017, avec sa promulgation au Journal Officiel, le 30 octobre 2017. Le 1er novembre 2017, l’état d’urgence cesse, et la loi promulguée la veille, est pleinement effective.

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte définitif)

Ce qui change :

1/ Renforcement des outils à disposition des autorités et du droit commun pour lutter contre les actes de terrorisme. Ainsi :

• Le préfet est compétent pour :
  • Instaurer des périmètres de protection pour assurer la protection « d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation« . Le préfet a notamment la possibilité de réglementer et de filtrer les accès, la circulation et/ou le stationnement des personnes. Une mission qui peut être effectuée par la police, la gendarmerie et la police municipale, après accord du maire, mais aussi par des effectifs de sécurité du privé.
    • La durée de maintien des ces zones est limitée à 1 mois ;
    • Dans ces zones protégées, précision de certaines règles dans les contrôles : la fouille des véhicules se fait sur accord du conducteur (et non pas du propriétaire de la voiture), la palpation des individus doit être faite par des agents du même sexe et avec le consentement des individus fouillés.
  • Décider de la fermeture administrative de lieux de culte (pour une durée proportionnée aux circonstances mais qui ne pourra pas excéder 6 mois) où des propos tenus incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. Une procédure contradictoire est prévue afin de permettre un recours en référé devant le juge administratif.
    avec une compétence pour faire procéder, »sur autorisation du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière non répressive« , à une visite de tout lieu (ainsi qu’à la saisie des documents, objets et données) soupçonné d’être fréquenté par une personne surveillée. L’avant-projet de loi du gouvernement (dévoilé par Le Monde et à consulter ici), prévoyait que ces visites soient à la seule décision du préfet.
• Le ministre de l’Intérieur est compétent, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, pour imposer de nouvelles obligations aux individus surveillés.
  • Interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune ;
  • Et/ou, obligation de se présenter au maximum une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie ;
  • Et/ou d’être placé sous surveillance électronique mobile ;
  • Et/ou obligation de déclaration du domicile ou de signaler ses déplacements ;
  • Et/ou interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes.

Un contrôle parlementaire sur les nouvelles dispositions de sécurité, les zones protégées et les restrictions des libertés individuelles, est mis en place.

2/ L’article 11 encadre les mises à pied des agents publics suspectés, qu’ils soient :

• contractuels : « Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l’agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son licenciement.  » ;
• ou titulaires : « Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un fonctionnaire occupant un emploi participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, l’administration qui l’emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l’intérêt du service dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. 
  « Ces décisions interviennent après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. A l’exception du changement d’affectation, cette procédure inclut l’avis d’un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. « 

3/ Transposition du droit européen sur la directive « Passenger Name Record » (PNR) – et « Advanced Passenger Information » (API). L’accès aux données du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens est élargie aux services de sécurité et de renseignement doit rester « indirecte » ;

4/ Création d’un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France, parallèle au système « PNR ». L’accès aux données du nouveau fichier doit rester « indirecte » ;

5/ Renforcement des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures (dans une bande de 10 km), y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. La limite de la durée maximale des contrôles passe de 6 à 12 heures « consécutives de présence » afin de permettre aux services de faire les recherches nécessaires ;

6/ Création d’un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes.

• Sont autorisées : « les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est réservé à l’usage d’un groupe fermé d’utilisateurs« . La conservation de ces données dans le temps est limitée ;
• Cette surveillance est notamment soumise à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et elle est entourée de l’ensemble des garanties applicables dans le régime général régissant le renseignement.

7/ Cadrage du financement public pour les associations ou fondations pour la lutte contre la radicalisation et le terrorisme est mieux encadré : pour que ces associations ou fondations puissent toucher des fonds publics, elles doivent respecter un cahier des charges, qui sera fixé par arrêté du ministère de l’Intérieur.