Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
« Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’est plus adapté, et donc ce que je ferai, c’est un adossement des indépendants au régime général, avec un guichet spécifique, parce qu’il doit y avoir un traitement particulier, mais je ferai bénéficier les indépendants du même logiciel, des mêmes simplicités de gestion, des mêmes délais. »
- Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ;
- Préservation des exonérations et des réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants. Il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.
de la promesse
Suppression du RSI
Pas d'augmentation de cotisations pour les indépendants
Le 5 septembre 2017, lors de la présentation du plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le Premier ministre a précisé que la suppression du RSI passerait par son alignement progressif (sur une période de transition de 2 ans) dans le régime général à partir du 1er janvier 2018 et ce, sans alignement de leurs cotisations sur celles des salariés (cela reviendrait à une augmentation de 30%). Leur régime de retraite complémentaire, lui, restera inchangé pour le moment.
- Voir le compte-rendu de la conférence de presse, en cliquant ici.
Le 11 octobre 2017, cette mesure se retrouve, dans ces conditions, présentée dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2018 (PLFSS 2018) à consulter ici.
dans le projet
Suppression du RSI
Pas d'augmentation de cotisations pour les indépendants
- L’article 11 du PLFS2018 a été adopté, en première lecture, le vendredi 27 octobre par l’Assemblée nationale, à consulter ici.
- Il a été présenté de la façon suivante par le gouvernement :
- Conformément aux engagements du programme présidentiel, le Gouvernement souhaite mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale. Une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sera ainsi accordée afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles ;
- La mesure vise à mettre en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (exonération ACCRE) ;
- Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de la première année d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité ;
- A la suite de l’adossement du RSI au régime général, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité. Il sera la porte d’entrée « unique » pour les questions relatives aux cotisations et assurera au besoin le relais avec les autres services ;
- Enfin, cette réforme s’accompagne du doublement des plafonds de chiffres d’affaires pour bénéficier du régime micro-fiscal prévu dans le projet de loi de finances pour 2018 et qui s’appliquera également au régime micro-social. Cette disposition doit permettre à davantage d’indépendants de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil.
dans le texte mis en place
Suppression du RSI
Pas d'augmentation de cotisations pour les indépendants
Il était urgent de réformer le RSI, dont les maux récurrents excédaient les affiliés. En dépit de quelques bonnes idées comme les points touchant aux statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, ou les baisses de charges pour les indépendants, la Fondation iFRAP ne peut se satisfaire de la réforme. En effet, la Fondation iFRAP n’est pas favorable à la suppression du régime : il est important de reconnaître le statut particulier des travailleurs indépendants, qui d’ailleurs sont attachés à leur autonomie, et il est à craindre un alignement de leurs taux de cotisations sociales sur celles du régime général. Le projet du gouvernement se veut cependant rassurant sur ce point, il faudra à l’avenir y prêter une attention toute particulière. De plus, le gouvernement ne compte pas toucher aux emplois du RSI, alors même qu’il faudrait profiter de la réforme pour faire des économies de gestion. De même, si la volonté du gouvernement est de compenser la hausse de la CSG et de permettre aux indépendants de gagner en pouvoir d’achats, il a oublié 25% d’entre eux (revenu > 43.000 euros/an) qui ne profiteront pas des baisses et suppressions de cotisations. Enfin, le vrai problème de cette réforme réside dans le fait qu’elle ne corrige par l’écart incroyable de fiscalité pesant sur les indépendants français relativement aux autres pays européens aux structures économiques comparables, minant leur compétitivité.
