Procédure suivie
Loi de finances
Promesse
Projet
Texte final
Rappel de la proposition de campagne d’Emmanuel Macron :
- Baisse des cotisations sociales employeur de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC ;
- Transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne de 6 points pour toutes les entreprises et sur tous les salaires.
de la promesse
Baisse des cotisations
Transformer le CICE en baisse de charges pérenne de 6 points
Dans le PLF, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures faisant partie des engagements d’Emmanuel Macron sur la fiscalité.
- Le projet de loi du PLF 2018 a été présenté en conférence de presse (voir ici) et déposé au Parlement, le 27 septembre 2017, pour une 1ère lecture ;
- Consulter le dossier législatif complet.
La mesure relative à la baisse du taux du CICE en 2018 et la suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019, y est inscrite à l’article 42 (accéder à la fiche générale PLF 2018). Elle a été adoptée en 1ère lecture.
- Le basculement du CICE en baisse de charge est finalement articulé en 2 temps.
- En 2018, il consistera en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points). Il en coûtera 3 milliards aux entreprises (le taux passant de 7 à 6%) ;
- En 2019, suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).
dans le projet
Baisse des cotisations
Transformer le CICE en baisse de charges pérenne de 6 points
- La loi de finances 2018 a été votée définitivement en 3ème lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre ;
- Le texte est validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2017 ;
- Et la loi est promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 ;
- Consulter le dossier législatif complet.
Adoption du texte sans modification majeure par rapport au projet de loi.
dans le texte mis en place
Baisse des cotisations
Transformer le CICE en baisse de charges pérenne de 6 points
Évaluation macro-économique complète à venir.
| Effet sur la croissance et l’emploi | 200 000 emplois créés, PIB supérieur de 3 milliards d’euros en 2022 à son niveau du compte de référence | 1,75/2 |
| Effet de la mesure sur les finances publiques | Améliore le solde public de 0,5 mds d’euros en 2022 et abaisse de 7 milliards d’euros la dette publique. Effet positif de la baisse initiale du taux du CICE sur les finances publiques. | 1,25/2 |
| Effet sur l’investissement et l’innovation | Baisse d’investissement de 5,0 milliards d’euros en 2022. La hausse de l’IS qui suit la fin du CICE nuit à la profitabilité des entreprises et donc à l’investissemnt. La baisse du coût du travail (baisse des CSE) provoque un effet de substution (plus de facteur travail et moins de capital). | 0,25/2 |
| Effet sur la compétitivité | Améliore le solde du commerce extérieur de 2 milliards d’euros en 2022). les baisses de coûts des entreprises permettent des gains de compétitivité. | 1,25/2 |
| Timing/coordination/pertinence | La hausse initiale de CICE est un coût important pour les entreprises (+3 milliards d’euros) et la mesure aurait pu se faire en augmentant le montant des baisses de cotisations pour compenser le « retour d’IS ». La mesure n’intervient qu’en 2019 et n’a donc pas le temps de produire tous ses effets positifs. | 0,5/2 |
| Note globale pour la mesure « Basculement du CICE en allègements de cotisations sociales à la charge des employeurs» | 5/10 | |
Commentaire iFRAP : Le dispositif porté à l’article 44 du projet de loi de finances pour 2018 (voir évaluation des articles p.231 et suiv), vise deux objectifs successifs s’échelonnant les exercices 2018 et 2019. D’une part, revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2017 (article 72) qui au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 portait le taux du CICE de 6% à 7%. Désormais, il est proposé de revenir au taux de 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (imputable puisque c’est un crédit d’impôt à compter de 2019). D’autre part il s’agit de programmer la suppression du CICE à compter de 2019 et sa conversion en baisse de charges. Le dispositif retenu vise à piloter le coût du financier du CICE (en comptabilité budgétaire et nationale) préalablement à la bascule, puis de procéder à cette transformation en baisse de charges, afin de conférer au dispositif un caractère beaucoup plus contemporain et réactif mais aussi plus homogène pour l’ensemble des entreprises, d’où un impact plus rapide sur la compétitivité-coût et in fine un meilleur effet à court terme sur la croissance. Nous chiffrons l’effet PIB à un gain de 3 milliards d’euros en 2022, entrainant un gain d’emplois de 200.000 unités, soit un effet enrichissement de la croissance en emploi important. L’effet sur le solde extérieur serait également positif (gain de compétitivité-coût) de l’ordre de +2 milliards d’euros.
Sur le plan financier, la baisse du taux du CICE de 1 point devrait avoir un impact en 2019 de 1,8 milliards en comptabilité budgétaire pour une montée en puissance à 3,2 milliards en 2022. En comptabilité nationale (« maastrichienne »), la baisse du point entre 3,1 milliards en 2019 et 3,7 milliards d’euros en 2022. Plus largement, la transformation du CICE en baisse de charge a un double effet de baisse du montant des dépenses fiscales et de hausse du produit des impôts directs pesant sur les entreprises. S’y ajoute un effet de dilatation des bénéfices imposables via la baisse de charges. 2019 est une année de transition où existe une double imputation : dernier millésime de CICE émis (mais reportable sur une durée de quatre ans) et première baisse de charge pour un volume supposé équivalent. L’effet sur le déficit public devrait le conduire à tangenter les 3% du PIB cette année-là. En conséquence le coût du CICE en comptabilité nationale devrait passer de 22,8 milliards en 2018, à 20,6 milliards en 2019 pour s’effondrer à 1,5 milliards en 2020, tandis que les baisses de charges seraient symétriquement de -24,8 milliards en 2019 puis de -25,6 milliards en 2020 pour atteindre -26,4 milliards en 2021. En dynamique, l’ensemble du dispositif devrait améliorer le déficit public de 0,5 milliard d’euros en 2022 et occasionner une baisse de la dette publique de 7 milliards à scénario inchangé.
Pour les entreprises la consolidation du gain « CICE à 6%/baisse de charges » devrait baisser en sifflet de +23 milliards en 2019 pour atteindre +6,3 milliards en 2022. Cependant, malgré un bilan positif, on observerait une baisse d’investissement de 5 milliard d’euros en 2022. En effet la hausse d’IS (ressaut) induite pourrait conduire à une substitution travail/capital qui nuit à l’investissement. Enfin en termes de timing, le choix de non compensation du « retour d’IS » (de 3,1 milliards par recalibrage du CICE de 7 à 6% avec effet en 2019) par une augmentation ponctuelle des baisses de cotisations semble dommageable au bouclage optimal du dispositif.
