Thématique : Comptes publics

+66 milliards d’euros de dépenses publiques en plus en 2021 par rapport à 2020, c’est ce que nous dit la première loi de finances rectificative en discussion actuellement suite aux nouvelles annonces de dépenses d’urgences (pour 15 milliards d’euros) par le gouvernement.

Le projet de loi de finances rectificative de juin 2021 comportera une mesure très attendue par les entreprises : le « déplafonnement » du report en arrière des déficits, ce que l’on appelle le « carry-back ». Le carry-back actuel comporte deux limites : la limitation d’imputation à 1 an en arrière et le plafond d’imputation de 1 million d’euros, ces deux limites vont sauter.

La gestion budgétaire des derniers mois est fébrile. Déjà entre 2020 et 2021, le gouvernement a fait des reports pas très orthodoxes en faisant passer une vingtaine de milliards in extremis de 2020 vers 2021 en prenant un arrêté rétroactif faisant sauter le plafond de 3% maximum de report de crédit par programme figurant dans la loi organique des lois de finances.

Deux lois pour la « modernisation des finances publiques » sont en discussion. Disons-le clairement, il ne s’agit pas du « grand soir » des finances publiques.

Le rapport Arthuis reconnaît avec justesse que la priorité est de maîtriser nos dépenses publiques tout en n’augmentant pas la pression fiscale. Il ne fait pas de propositions de réformes, mais il donne des pistes pour améliorer la gouvernance des finances publiques : renforcer les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques, maintenir la progression des dépenses en deçà de la hausse des recettes, avec un système de compteur des écarts ...

Cela devait être le grand acte de décentralisation de ce gouvernement mais, quand on lit la loi dite 4D pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification on ne peut que se demander où est passé le bon sens et où est la « décomplexification » ? Le gouvernement justifie le manque d’ambition du texte par sa volonté de ne pas bousculer le fonctionnement territorial en pleine crise sanitaire et économique.

Les « opérateurs de l’État » sont toutes ces agences qui sont rattachées à l’État mais dont le budget est en dehors de celui-ci : Pôle emploi, CNRS, Agence nationale pour la Recherche… Ils sont financés par des subventions de l’État pour un peu plus de 45 milliards et par des taxes affectées. La totalité de leurs recettes pour 2021 est d’un peu plus de 63 milliards d’euros. En 2007, les opérateurs ...