Thématique : Retraites

En pleine crise sanitaire et économique, qui ne manquera pas de déboucher sur une augmentation de la dette publique française, la mise en place d’un frein à l’endettement sur les pas de nos voisins du nord de l’Europe, appelé communément «règle d’or» visant à l’équilibre pluriannuel des comptes du système universel de retraites, semble d’autant plus pertinente que le pilotage des finances publiques et celui des comptes de la sécurité sociale risquent ...

Dans la loi organique sur les retraites, à l’article 3, est traité un sujet important, celui de l’entrée de nos élus députés et sénateurs dans le nouveau système de retraite universel.

Le texte initial du gouvernement visait à aligner totalement les agents des deux chambres sur le commun du régime universel. C’était sans compter l’initiative du rapporteur de la majorité au projet de loi sur les retraites, Guillaume Gouffier-Cha, qui a fait adopter le 28 février un amendement n°37726 à l’article 6. Même dans le cadre du recours au 49.3, cet amendement est bien conservé dans la loi adoptée le 3 mars à l’Assemblée.

Aujourd’hui, les règles de réversion sont très différentes d’un régime à l’autre : l’âge auquel on peut toucher la réversion diffère d’un régime à l’autre, entre 50 ans et 65 ans, et même sans âge minimum dans la fonction publique.

Les artisans cotisent, jusqu’à un plafond de la Sécurité sociale (3.428 euros par mois) à 25,4%, les vétérinaires à 19,4%, les avocats à 13%… Vouloir les faire cotiser à 28,12% comme des salariés parait une marche énorme à monter en termes de cotisations.

Dans le cadre du bras de fer qui s’est installé entre le gouvernement et les syndicats sur les retraites, la « clause à l’italienne » revient inlassablement sur le tapis.

Dans le nouveau système, l’État devra cotiser comme les autres employeurs. Ce sont les articles 13, 17 et 18 du projet de loi qui a été dévoilé par le gouvernement qui énoncent ces principes.

Surveillants de prison, contrôleurs aériens, pompiers… On les appelle les catégories actives de la fonction publique. Au total, plus de 750.000 fonctionnaires bénéficient aujourd’hui d’un départ anticipé à la retraite, bien avant 62 ans.

Comme l’âge pivot, l’âge d’équilibre est « un mécanisme de bonus/malus » qui a vocation à équilibrer les comptes entre les recettes et les dépenses des retraites.